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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2007832_20230712
12 juillet 2023
L'article L. 5132-1 définit les substances vénéneuses comme les substances stupéfiantes, les substances psychotropes et les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article L. 5132
DTA_2006772_20230712
5ème Chambre (JU)
DTA_2100082_20220722
22 juillet 2022
Il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée en droit comme en fait au sens du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500558_20250312
12 mars 2025
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503237_20250804
4 août 2025
L'article L. 511-1 du même code précise que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512693_20250814
14 août 2025
Le président du tribunal en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme Kubota, conseillère, pour statuer en matière de référés.
DTA_2311059_20230831
31 août 2023
Martin, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
9ème chambre (J.U)
DTA_2112629_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () / 4
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500132_20250411
11 avril 2025
Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir les conclusions de la chambre de commerce et d'industrie de Corse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2601168_20260330
30 mars 2026
Ainsi, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant remplie. 5.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501478_20250327
27 mars 2025
Samuel Deliancourt en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606122_20260324
24 mars 2026
C... la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2409855_20241125
25 novembre 2024
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.
ORTA_2313711_20230928
28 septembre 2023
Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
CHAMBRE 1
DTA_2202216_20240918
18 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 123-3 du code de commerce, alors applicable : " () 5° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses générales
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600227_20260204
4 février 2026
L. 512-7, L. 512-7-2 et R. 122-3-1 du code de l’environnement et méconnait donc l’article R. 512-46-18 du même code ; ainsi la préfète, qui justifie sa décision par le respect des prescriptions générales
1ère Chambre
DTA_2200701_20230608
8 juin 2023
R. 671-2 du code de l'énergie ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dans la mesure où la procédure de consultation préalable prévue aux articles L. 410-2 et L. 410-3 du code de commerce n'a
DTA_2502851_20250711
11 juillet 2025
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. E en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2110271_20250314
14 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " La police mentionnée à l'article L. 511-
DTA_2304467_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
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