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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2306523_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Il résulte des dispositions de l'article 54 bis du code général des impôts que les contribuables visés à l'article 53 A du même code doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2016015_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100378_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301640_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103856_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article 54 code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de présenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2402754_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

entaché d’un vice de procédure en ce que le principe d’impartialité a été méconnu lors de l’organisation du conseil de discipline du 28 novembre 2023 ; il est entaché d’un vice de procédure en ce que l’article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301283_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301303_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302115_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203330_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de l'article R. 431-2 du même code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300847_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2513941_20250830

Administratif

30 août 2025

30 août 2025

personne, il n’a pas été mis en mesure de consulter son dossier ainsi que tout document fondant la décision, antérieurement à son édiction, le privant ainsi d’une garantie ; - le maire a méconnu l’article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2310862_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article 54 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 : « L'ordonnateur émet le titre de recettes dont une ampliation est adressée aux redevables de l'association syndicale autorisée et vaut avis

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2003056_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200308_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200545_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2009674_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que l'administration a appliqué, en l'absence de dépôt par la société requérante du relevé prévu à l'article 54 quater du code général des impôts, l'amende prévue au I de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103793_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003706_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005045_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur

Source officielle

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