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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2211883_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304000_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 40.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300302_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En application des articles 22.1.1 et 22.1.2 du CCAG-TB et de l'article 15.1 du CCAP-TCE -comme, du reste, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs-, l'administration peut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006124_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
5 alinéa 2 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; - l'article 12.2.1 du règlement de la zone UT du plan local d'urbanisme a été méconnu ; - l'article 13.2 du règlement de la zone UT du plan local
Source officielle1ère chambre
DTA_2404412_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 523-1 du même code : « Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521- 4
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106734_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2116188_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
contradictoires en ce qui concerne la localisation du projet et le nombre de logements projetés ; - les dispositions de l'article R. 431-8 de ce même code n'ont pas été respectées dès lors que la notice
Source officielle2ème chambre
DTA_2109797_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. " Aux termes de l'article R. 424-3 du même code : " Par exception au b de l'article
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411610_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
4 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme et ne justifie pas du respect des conditions posées par l’article R. 171-3 du code
Source officielleChambre 1
DTA_2201978_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403844_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. " L'article L. 153-11 du code de l'urbanisme dispose que " () L'autorité compétente peut décider de surseoir
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312092_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R. 431-33-1 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme compte tenu de la surface commerciale supérieure à 1 000 m² ; - il méconnaît l'article L. 111
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101029_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de celles de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officielle2ème chambre
DTA_2100377_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La SCCV Villa des Peupliers a, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, maintenu sa requête le 4 janvier 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications
Source officielle2ème chambre
DTA_2006014_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. () " Les dispositions de l'article 34 du code prévoient : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408532_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article C.1.2 des dispositions communes du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004591_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, applicable à la date de la délibération prescrivant le plan local d'urbanisme en litige : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001329_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 424-20 du code de l'urbanisme : " Lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de trois
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302361_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Et aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à
Source officiellePage 8 sur 24