En ce qui concerne l'article 6.1 du règlement intérieur : 10.

6.5) de l'accord franco-algérien ; - elles méconnaît les stipulations des articles 6.5) de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En premier lieu, aux termes de l'article Nh11 du règlement du PLU : " () 6.1 Généralités () Les clapas et murs en pierres sèches anciens participent à l'identité paysagère de cette zone et doivent être

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 du règlement de la zone 1AU du plan local d'urbanisme de la commune de Ferrières : " 6.1.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6.1 est donc inopérant. 5.

Aux termes de l'article UA 6 du règlement du PLU, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : " 6.1.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du point 6.1 de l’article 6 du règlement de la zone UA du PLU de Marcillac ne peut qu’être écarté. 7.

En application de l'article 6.3 du même règlement, la durée hebdomadaire de travail comprise entre 42 et 45 heures ouvre ainsi droit à un forfait de quinze jours de RTT. A cet égard, M.

B...

6.7) l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors qu'il ne peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6.5

UC 6.1 du plan local d’urbanisme (PLU) ; la dérogation accordée à ce titre, non motivée, n’entre pas dans le cadre des dérogations limitativement énumérées par le 2° de l’article L. 152-3 du code de l

U.2-3 et U.3-3 du règlement du PLU alors applicable relatives aux accès ; le projet méconnaît les dispositions des articles U.2-6.1 et U.3-6.4 du règlement du PLU relatives à l’implantation des constructions

L'assiette des droits à réparation comprend les préjudices identifiés sous les rubriques III.6.2 à III.6.5 du présent jugement qui s'élèvent à un montant total de 449 949,34 euros. III.8.

intercommunal (PLUI) relatif aux façades ; - elles méconnaissent l’article 5.1.2. du règlement du PLUI relatif au coefficient d’espaces perméables ; - elles méconnaissent les articles 6.1. et 6.2.

5.2 du règlement de la consultation et la méthode de notation du prix figurait à l'article 6.2 du règlement de la consultation ; - s'agissant du moyen tiré de la violation du " principe de transparence

des articles 6.4 et 10.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux règles de hauteur ; - il méconnait les articles 7.2 et 7.3 du règlement de plan local d'urbanisme relatif aux limites séparatives

à la zone URm1 et les articles 5.2.3.1.1 et 5.2.3.2.1 des dispositions communes du règlement du PLU-H ; - il méconnaît l'article 6.1 des dispositions du règlement du PLU-H applicables à la zone URm1

B...

B...

B... pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.