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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2107724_20221003
3 octobre 2022
des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ".
6ème chambre
DTA_2303186_20251113
13 novembre 2025
; / (…) Les dispositions de l’article L. 68 sont applicables dans les cas d’évaluation d’office prévus aux 1° et 2° ».
1ère chambre
DTA_2200182_20231121
21 novembre 2023
Le dernier alinéa de cet article précise que " Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ".
1re Section - 1re Chambre
DTA_2308342_20250415
15 avril 2025
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
2ème Chambre
DTA_2300887_20250410
10 avril 2025
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602185_20260319
19 mars 2026
Selon l’article L. 68 du même code : « Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2200202_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 262-68 du même code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes :
1ère Chambre
DTA_2001443_20230221
21 février 2023
, commerciales ou artisanales, () lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68
DTA_2203646_20251201
1 décembre 2025
Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ».
DTA_2019126_20221116
16 novembre 2022
C, soit un montant de 152 970 euros, et qui a fait l'objet, selon la procédure d'évaluation d'office des articles L. 68 et L. 73 du même livre, d'une imposition en matière d'impôt sur le revenu et de contributions
2e Section - 3e Chambre
DTA_2100347_20230309
9 mars 2023
passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301435_20240911
11 septembre 2024
Les dispositions des premiers à cinquième et huitième à douzième alinéas de l'article R. 423-68 et celles de l'article R. 423-68-1 sont applicables au recours du demandeur () ". 3.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209544_20221031
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-68 du même code : " Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie définit les modalités
DTA_1903964_20220630
30 juin 2022
Selon l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours
4ème Chambre
DTA_1907943_20221202
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506004_20250623
23 juin 2025
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2502598_20250708
8 juillet 2025
DTA_2304253_20250703
3 juillet 2025
dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / ().".
2ème chambre
DTA_2103384_20230509
9 mai 2023
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; ".
DTA_2205334_20251001
1 octobre 2025
ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / (…) Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables
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