CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602445_20260409
9 avril 2026
700 du code de procédure civile Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201194_20220819
19 août 2022
700 du code de procédure civile ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509214_20251107
7 novembre 2025
700 du code de procédure civile ; 5°) de condamner le conseil départemental du Val-d’Oise à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi ; 6°) à titre
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2001601_20230630
30 juin 2023
avril 2021; - de lui donner acte de ce qu'elle entend se désister purement et simplement de son action introduite à l'encontre de l'arrêté n° 2020/008 ; - de " dire n'y avoir lieu à application de l'article
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508956_20251022
22 octobre 2025
tableau détaillé ; 2°) d’ordonner l’exécution provisoire pour la totalité des condamnations prononcées ; 3°) de mettre à la charge de l’ONIAM la somme de 3000 euros, à lui verser, au titre de l’article
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208042_20221005
5 octobre 2022
700 du code de procédure civile (sic) et les entiers dépens.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505467_20250821
21 août 2025
700 du code de procédure civile.
5ème Chambre
DTA_2106605_20250513
13 mai 2025
B au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de 2 000 euros à la société DKV Belgium au même titre, ainsi qu'aux dépens. M.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403562_20250923
23 septembre 2025
ORTA_2402321_20250923
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2001457_20221014
14 octobre 2022
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
7ème chambre
DTA_2205097_20240209
9 février 2024
DTA_2302363_20240209
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502722_20250904
4 septembre 2025
à la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Haye la somme de 2 000 euros " au titre de l'article 700 du code de procédure civile ".
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201265_20221010
10 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; 3°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
ORTA_2402002_20240404
4 avril 2024
700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ; 4°) de condamner la MDPH de la Gironde à prendre en charge les honoraires de son conseil en application des dispositions de l'article 37
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2214862_20220721
21 juillet 2022
ORTA_2201134_20220812
12 août 2022
mesures utiles et ses pièces jointes ; 2°) solliciter et/ou convoquer Me Perrine Pion, avocate, autant que nécessaire en lui assurant une juste rémunération au titre de l'article 700 du code de procédure
ORTA_2201139_20220812
ORTA_2201140_20220812
Page 8 sur 126