Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304604_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401525_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
700 du code de procédure civile ainsi que le justificatif de cette inscription ; - d'un projet de protocole transactionnel mis à jour et rédigé en concertation avec elle, incluant de façon précise les
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305302_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée. " Aux termes de l'article R. 844-1 du même code dans sa version applicable au litige : " Ont le caractère
Source officielleChambre 3
DTA_2203342_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
700 du code de procédure civile et L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008396_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401163_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309829_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2305162_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité : Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2201701_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
700 du code de procédure civile ; 6°) de condamner la CAF aux entiers dépens ; 7°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2301099_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 150 VB du code général des impôts : « I. – Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, (…) En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309851_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2202201_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu : - le code civil, - le code de la construction et de l'habitation, - le code de procédure civile, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de la sécurité sociale
Source officielle1ère chambre
DTA_1906472_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et relatif à l'exonération de certains établissements publics de santé de l'obligation d'assurance, - le code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103420_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction par lettre du 11 octobre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405542_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Vu : - -le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504943_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles : « Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental : /
Source officielle4ème chambre
DTA_2300532_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304081_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200719_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la construction de de l'habitat ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309847_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officiellePage 8 sur 72