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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2503137_20260220
20 février 2026
aux droits civils et politiques et l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; il méconnait le principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l’
1ère Chambre
DTA_2107448_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I.
ELOIGNEMENT
DTA_2402931_20240411
11 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée
3ème Chambre
DTA_2304937_20260324
24 mars 2026
D’une part, aux termes du I de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « L'administration et le fonctionnaire (...) peuvent convenir en commun des conditions de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2434377_20250303
3 mars 2025
34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite
ORTA_2405956_20250109
9 janvier 2025
ORTA_2405957_20250109
ORTA_2405961_20250109
ORTA_2405966_20250109
ORTA_2405968_20250109
ORTA_2405970_20250109
ORTA_2405971_20250109
ORTA_2405972_20250109
ORTA_2502505_20250303
ORTA_2434375_20250303
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301451_20230822
22 août 2023
Toutefois, la décision par laquelle une collectivité territoriale refuse de faire droit à une demande de rupture conventionnelle présentée sur le fondement du I de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2200789_20221125
25 novembre 2022
Le rejet d'une demande tendant au bénéfice d'une rupture conventionnelle sollicitée en application du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n'entre dans aucune
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301972_20250528
28 mai 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 août 2023 par laquelle la maire de Besançon a refusé sa demande de rupture conventionnelle en application de l'article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302094_20230512
12 mai 2023
Et aux termes de l'article 72 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des sections statuant
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303234_20230828
28 août 2023
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