Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200473_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ().
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003172_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 744-1 du présent code, est subordonné à l'acceptation
Source officielle7ème chambre
DTA_2007255_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
20 de la directive du 26 juin 2013 qui n'est pas directement opposable aux particuliers, et d'une erreur de droit, dès lors qu'il n'entre dans aucune hypothèse visée par les articles L. 744-8 et D. 744
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101314_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2106467_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En conséquence, le tribunal est susceptible de substituer les dispositions de l'article L. 744-8 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 au fondement qui a servi
Source officielleChambre 3
DTA_2101479_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L'article L. 744-5 du même code prévoit que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100238_20230207
7 février 2023
7 février 2023
20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les articles L. 744-6 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001890_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-7, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912918_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
En premier lieu, la décision attaquée, qui vise l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE et les articles L. 744-1, L. 744-6, L. 744,9 et D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5ème chambre
DTA_2304323_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour
Source officielle8ème Chambre
DTA_2100937_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
de base légale ; - elle méconnaît les articles L. 744-1, L. 744-6, L. 744-7, L. 744-8, R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 20.1 de la directive n
Source officielle8ème Chambre
DTA_2006720_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise sur le fondement des dispositions des articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dans leur rédaction
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2104167_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les articles L. 744-6, L. 744-8, R. 744-74 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908589_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1
Source officielle1ère chambre
DTA_2104725_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101191_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Si les termes des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102075_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de l'article L. 744-6, à l'aide d'un questionnaire " dont le contenu a été fixé par l'arrêté du 23 octobre 2015. 7.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101702_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Selon l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002309_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
prévue à l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans les conditions prévues à l'article R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101635_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
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