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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004591_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
En premier lieu, ni l'article précité L. 151-9 du code de l'urbanisme, ni l'article R. 151-30 du même code selon lequel : " Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement
Source officielle2ème chambre
DTA_2308732_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
secteur au sens des dispositions de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305844_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103813_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. " et aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005726_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
et de leur zone tampon mentionnés à l'article L. 612-1 du code du patrimoine ". 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002385_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L.153 14 et L. 153-19 du code de l'urbanisme ; - les modifications apportées au projet arrêté de PLUI portent atteinte à l'économie générale du plan ; - les dispositions du 1° de l'article R. 151
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2205017_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; () / 3° La mention
Source officielle1ère chambre
DTA_2106660_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
R. 151-28 du code de l'urbanisme ; - la délibération est entachée d'un vice de procédure pour absence de consultations prévues aux articles L. 153-16 et L. 132-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307903_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303220_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
les dispositions des articles L. 151-17, L. 151-18 et R. 151-39 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions des articles R. 151-41 et R. 151-43 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103050_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dispose que : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005364_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2317304_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003593_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 153-16 du code de l'urbanisme ; - les dispositions des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées s'agissant des délibérations prescrivant l'élaboration du plan
Source officielle10eme Chambre
DTA_2009336_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Dès lors, comme il a été dit, que le gérant de la société tire de plein droit de l'article L. 223-18 du code de commerce précité, la qualité pour agir en justice en son nom, la fin de non-recevoir tirée
Source officielle7ème chambre
DTA_2307741_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 151-41 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002689_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301671_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103673_20230228
28 février 2023
28 février 2023
D'une part, aux termes de l'article de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105912_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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