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Aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

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6ème chambre

DTA_2106715_20230131

Administratif

31 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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2ème chambre

DTA_1902298_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Aux termes de l'article par l'article L. 441-11 du code de commerce, " II.- Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser : () 2° Vingt jours après le

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Chambre 2

DTA_2101960_20231109

Administratif

9 novembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 643-11 du code de commerce dans sa version alors en vigueur : " I.

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1ère Chambre

DTA_2310981_20250610

Administratif

10 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : () 5° Toute entreprise () de transport par terre () 6° Toute entreprise de fournitures () ".

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2ème chambre

DTA_2001822_20231006

Administratif

6 octobre 2023

de signature de la convention mentionnée à l'article L. 441-7 du code de commerce ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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2ème Chambre

DTA_2503988_20250623

Administratif

23 juin 2025

Article 3 : L'Etat versera à Me Zabad-Bustani la somme de 1080 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que le requérant soit définitivement admis à l'aide

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1ère Chambre

DTA_2309210_20250513

Administratif

13 mai 2025

de commerce ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

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3ème Chambre

DTA_2509741_20260219

Administratif

19 février 2026

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2101859_20240213

Administratif

13 février 2024

Vu : - le code des assurances ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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1ère Chambre

DTA_2308288_20250321

Administratif

21 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () / 5° Toute entreprise () de transport par terre () ; / 6° Toute entreprise de fournitures (

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3ème Chambre

DTA_2102562_20230330

Administratif

30 mars 2023

ne saurait être regardé comme une instance représentative du personnel au sens du code du travail.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208227_20230111

Administratif

11 janvier 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2200302_20260209

Administratif

9 février 2026

En vertu de l’article 219 du code général des impôts, le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 %.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308420_20231218

Administratif

18 décembre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2302548_20240627

Administratif

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; () ".

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1ère Chambre

DTA_2107631_20230228

Administratif

28 février 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2400593_20251223

Administratif

23 décembre 2025

de l'article 39 du code général des impôts. ».

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2ème Chambre

DTA_2004635_20221130

Administratif

30 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances ".

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2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2312487_20230720

Administratif

20 juillet 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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6 280 résultats pour « article L 640-3 du code de commerce »

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