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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2106715_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2302548_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2308503_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu : - le code du commerce ; - le code de la défense ; - le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 ; - le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007699_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 11°) et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de tout succombant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2500592_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404314_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001822_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L. 441-7 I al. 5 du code du commerce, dans sa rédaction applicable au litige.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305393_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203280_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielle3ème chambre
DTA_2300921_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par un courrier du 9 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible
Source officielle8ème chambre
DTA_2210296_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500112_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des
Source officielle6ème chambre
DTA_2000878_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2404362_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 1586 sexies du même code : « (…) 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600739_20260224
24 février 2026
24 février 2026
les dispositions de l’article L. 4251-5 du code de la défense et celles de l’article L. 644-1 du code général de la fonction publique, la période de préparation militaire ne pouvant être assimilée à un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2509741_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601837_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A..., représenté par Me Amari de Beaufort, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2204679_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire
Source officielle1ère chambre
DTA_2202012_20240226
26 février 2024
26 février 2024
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2305186_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".
Source officiellePage 8 sur 301