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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2209976_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En application des articles R. 2421-1 et R. 2421-10 du code du travail, la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé adressée à l'inspecteur du travail doit être formulée par l'employeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2209986_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En application des articles R. 2421-1 et R. 2421-10 du code du travail, la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé adressée à l'inspecteur du travail doit être formulée par l'employeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2209988_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En application des articles R. 2421-1 et R. 2421-10 du code du travail, la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé adressée à l'inspecteur du travail doit être formulée par l'employeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2209989_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En application des articles R. 2421-1 et R. 2421-10 du code du travail, la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé adressée à l'inspecteur du travail doit être formulée par l'employeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2209990_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2210104_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En application des articles R. 2421-1 et R. 2421-10 du code du travail, la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé adressée à l'inspecteur du travail doit être formulée par l'employeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2210107_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En application des articles R. 2421-1 et R. 2421-10 du code du travail, la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé adressée à l'inspecteur du travail doit être formulée par l'employeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2210108_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2408077_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_1908064_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle4ème chambre
DTA_2204364_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
15 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les dispositions de l'article L. 1224-3-1 du code du travail relatives à la reprise par la personne privée du contrat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001073_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées
Source officielle2ème chambre
DTA_2401098_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
d’appréciation : l’article L. 1224-1 du code du travail est inapplicable à la situation de Mme A... ; le constat opéré par l’inspectrice du travail d’une entente avec la société absorbée afin de procéder
Source officielle1ère chambre
DTA_2403333_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a ainsi été transféré à la société Shell qui, étant désormais son unique employeur, avait seule compétence pour solliciter de l’administration du travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2403334_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a ainsi été transféré à la société Shell qui, étant désormais son unique employeur, avait seule compétence pour solliciter de l’administration du travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207746_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2313178_20260217
17 février 2026
17 février 2026
sur le fondement de l’article L. 1224-3-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DTA_1806433_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Au sixième point de l'article 2.3., la référence à l'article L. 1224-12 du code du travail, qui n'a jamais existé, est erronée et doit être regardée comme visant L. 1224-2 du code du travail, ce qui n'est
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907775_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il invoque à l'appui de sa prétention l'article L. 1224-3-1 du code du travail, l'article 50 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, et le décret le décret n°88-145 du 15 février 1988.
Source officielle5ème chambre
DTA_2211042_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
Source officiellePage 8 sur 59