L. 312-1 ; (…) 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l’article L. 323-1 du code de la justice

Enfin, selon l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code, les ressources prises en compte pour la détermination du montant

de sa démission ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or une somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

la mise en œuvre de la réforme des autorisations d’activités de soins et du III de l’article 2 du décret n° 2022-1237 ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 6122-2 du code de la santé publique

Or, il résulte des dispositions citées plus haut que la matérialité de l'infraction définie à l'article L. 8251-1 du code du travail est constituée du seul fait de l'emploi des travailleurs étrangers démunis

L. 1235-1 du code du travail, le doute s’agissant du caractère réel et sérieux du motif invoqué pour le licenciement d’un salarié profite à ce dernier.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat

1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Lyon la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En ce qui concerne la responsabilité pour faute tirée du délai de transmission de treize jours du certificat de travail : Aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail, applicable aux agents

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1234-19 du code du travail " A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire

Aux termes de l’article L. 513-2 du même code : « (...) Il est révocable. ».

En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande