Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302388_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, ()
Source officielle2ème chambre
DTA_2107167_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La société maison Kulas exerce une activité de charcuterie, traiteur et commerce de détail alimentaire dans un local sis au 13 rue Gambetta à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne).
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202247_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002099_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et
Source officielle3ème chambre
DTA_2300803_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100414_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
C ne peut dès lors être regardé comme ayant transmis une universalité de biens au sens de l'article 257 bis du code général des impôts ou une activité économique autonome.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105773_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
le prévoit l'article R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration, et qu'il n'est donc pas possible de vérifier que le quorum prévu à l'article R. 133-10 du même code a été atteint
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002103_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / ()
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504170_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 131-9 du présent code ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209477_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article R. 2192-12 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000622_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 136-3 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220345_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105636_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Le tribunal, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, a demandé des pièces complémentaires à la commune de Bain-de-Bretagne par lettre du 9 octobre 2023 réceptionnées le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602541_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
138 du code de procédure pénale ; il représente donc un risque pour l’ordre et la sécurité publics eu égard à sa qualité de gérant d’une société spécialisée dans la fabrication et le commerce d’armes
Source officielle2ème chambre
DTA_2205747_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002517_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue
Source officielle2ème chambre
DTA_2001479_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103222_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La SARL " La Grignotine de l'Horloge " exploite un commerce d'alimentation à l'enseigne " La Grignotine de l'Horloge " sis 133 rue du Gros Horloge à Rouen (76).
Source officielle7ème chambre
DTA_2004146_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 136-1 à L. 136-5 du code de la sécurité sociale, lesquels sont relatifs à la contribution sociale sur les revenus d'activité et l'article L. 136-8 du même code fixant le taux des contributions sociales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301479_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 132-9 du même code : « Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions : (…) 2° L'établissement public chargé
Source officiellePage 8 sur 152