Aux termes de l'article L. 622-17 du code du commerce dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.

Il satisfait ainsi aux exigences des dispositions des articles L. 211-2 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L.621-1 et L.622-1du code de l'entrée et du

Article 2 : M. A... B..., domicilié 1 rond point de Flotis, Bât II à Saint-Jean (31240) est désigné comme expert.

Article 2 : M. A... B..., domicilié 1 rond point de Flotis, Bat II, Saint-Jean (31240), est désigné comme expert.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, la Sarl LB75, représentée par Me Labbas, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.