Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2201978_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes du I de l'article L. 632-2 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101863_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101864_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
C, notamment en application de l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime. 11. Pour justifier du montant de l'indemnisation qu'il sollicite, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200933_20250211
11 février 2025
11 février 2025
- le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203752_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B et de H est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208325_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 101-2 du code de l'urbanisme. 15.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001158_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305495_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux
Source officielle5ème chambre
DTA_2204262_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Toutefois, l’article L. 121-2 de ce même code précise que : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : (...) / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304857_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R.331-4 du code rural et de la pêche maritime : « La demande de l’autorisation mentionnée au I de l’article L. 331-2 est établie selon
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503243_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à l’absence d’atteinte à la destination agricole ; - il méconnaît l’article R. 111-26 du code
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403248_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation ; / e) Lorsque le permis porte sur un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204589_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
des autres secteurs déjà urbanisés au sens du paragraphe 2 de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102620_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
-Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des autres candidats à
Source officielleChambre 1
DTA_2002275_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002173_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302790_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
R. 224-12-2 du code rural alors en vigueur, reprises à l’article R. 424-17 du code de l’environnement, dont le numéro d’immatriculation est le 45284002 situé sur une parcelle cadastrée section AC n° 2
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100389_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205075_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
; - il méconnaît l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime du fait du caractère inadapté du chemin de l'Octroi et de l'absence de trottoir ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504288_20250806
6 août 2025
6 août 2025
C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 26