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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2300860_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505851_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L. 551-15 et de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa situation de vulnérabilité n'ayant pas été prise en compte.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510886_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le préfet demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303295_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2208284_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Clément, président de la quatrième chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308657_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La présidente du tribunal a désigné pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2202500_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2109337_20230228
28 février 2023
28 février 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400293_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l’Etat le paiement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésidente Ribeiro-Mengoli
DTA_2305354_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du Tribunal administratif a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les litiges
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206586_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Sur les conclusions de la commune de Toulouse tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903813_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Le préfet des Alpes-Maritimes a rendu, le 13 mars 2019, un avis conforme défavorable en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104036_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par ailleurs, les dispositions de l'article 13 de la loi n° 2021-1040 ne font que préciser les conditions d'application de l'obligation vaccinale prévue par l'article 12 de cette même loi. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101724_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
658 du code de procédure civile, Mme B ne peut être regardée comme ayant accompli toutes les diligences pour retirer dans les plus brefs délais, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107915_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202553_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
en méconnaissance des articles L. 822-21 du code général de la fonction publique, L. 822-22 du même code et des articles 37-9, 37-10 et 37-17 du décret du 30 juillet 1987.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601176_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Le préfet de la Moselle demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et L. 521-3 du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403516_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203128_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1910653_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
d'office tiré de ce que les dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 sont inapplicables à la situation de M.
Source officiellePage 8 sur 8470