Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

L. 761-1 du code de justice administrative. 8°) d'ordonner une médiation entre les parties avec prise en charge des frais afférents par la CCI.

Il soutient que les décisions notifiant les retraits de points méconnaissent les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Le président du tribunal a désigné Mme Fazi-Leblanc en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

R. 222-1 du code de justice administrative.

, par l'article L. 221-4.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Michel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 225-51-1 et L. 225-56 du code du commerce, le représentant légal d'une société anonyme est habilité à ester en justice, sans avoir à justifier d'une délibération du conseil d'administration ; - l'obligation

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

2272 du code civil ou encore de la théorie de l'apparence. 7.

Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion du retrait de points consécutif aux infractions du 11 mars 2019 et 8 octobre

L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 6 février 2023 du maire de Thionville portant interdiction d'ouverture de leur commerce chaque jour entre 22h et 7h et injonction