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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2202584_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants. ». 11.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104930_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Les montants prévus au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307650_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 622-7 du code de commerce.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206282_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
dix fiches de paie du 7 juin 2021 au 22 mars 2022 ; il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2206594_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L'article L. 234-1 du même code prévoit que " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206881_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
pour agir en vertu de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme ; - il n'y a pas d'urgence à suspendre dès lors que l'arrêté en litige a été annulé et remplacé par un arrêté du 22 juillet 2022 ;
Source officielleChambre 3
DTA_2100008_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - en vertu de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'administration est tenue d'abroger
Source officielle2ème chambre
DTA_2107301_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006054_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère chambre
DTA_1900557_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 123-12 et suivants du code de commerce, elle était tenue de présenter à l'administration, sur demande de celle-ci, les documents comptables et pièces mentionnés à l'article 54 du code général des impôts
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404904_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2101857_20230217
17 février 2023
17 février 2023
II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600620_20260227
27 février 2026
27 février 2026
code électoral ; - le préfet de la Meuse a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions du 8° de l’article L. 231 du code électoral en estimant qu’elle n’était pas éligible
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202006_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2101504_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a également considéré que l'objet de la taxation instituée par les dispositions précitées de l'article 232 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306437_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201566_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233 1, aux I et II de l'article L. 233 3 et à l'article L. 233 16 du code de commerce ».
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2419434_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202085_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sur la demande de mise hors de cause : D’une part, aux termes de l’article L. 771-8 du code de commerce : « Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300251_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il y a donc lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 6.
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