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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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7ème chambre, JU
DTA_2101701_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de retrait de points ne lui ont pas été notifiées en méconnaissance des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie dès lors
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603433_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales : « 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2501249_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
Source officielle2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Et aux termes de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil
Source officielleAide sociale
DTA_2402788_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503890_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension des effets du refus de permis de construire modificatif n° PC010 268 22 D0020 M 02 par le maire de Nogent-sur-Seine ; 2°
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2401125_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
l’article R. 262-89 précité du même code.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2103049_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () / L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504341_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308034_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il s'ensuit que Mme B avait, en application des dispositions combinées des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, deux mois à compter de la notification de la décision " 48 SI
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2202922_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2305002_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé
Source officielle1ère chambre
DTA_2007102_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501199_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du SEDIF une somme de 6 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101528_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Par suite, la présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 26 mars 2021, a été introduite dans le délai prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances et l'exception de prescription, opposée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604541_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l’organisme chargé du service du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102722_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
1343-2 du code civil ; - l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en application de l'article 7 du décret n° 2013-269 s'élève à 40 euros ; - le montant des pénalités ne peut dépasser
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2205491_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2418347_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110539_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePage 8 sur 39