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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103454_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
l'article 55 du code civil local, tout autre numéro d'inscription utile ;2° Au titre de ses relations avec l'administration au sens de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, ses agréments,
Source officielle4ème chambre
DTA_2003286_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205264_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
à tout emploi, établi par le médecin du travail en application des dispositions de l'article D. 4624-47 du code du travail, est licencié pour inaptitude physique ou, s'il en remplit les conditions, admis
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505737_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L'article R. 522-1 du même code dispose, en son premier alinéa : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.
Source officielleChambre 1
DTA_1902609_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L. 233-1 aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1901435_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 462-4-1 du code de commerce. () / A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire () apparaît
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2315383_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-28 du même code : « Les destinations de constructions prévues à l’article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes (…) 3° Pour la destination "commerce et activités
Source officielle7ème chambre
DTA_2301924_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
R. 461-9 du code de la sécurité sociale, mais 16 mois plus tard.
Source officielle1ère chambre
DTA_2012327_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 441-7 du code de commerce : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021646_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En deuxième lieu, conformément au IV de l'article L. 470-2 du code de commerce, la décision infligeant une amende sur le fondement des articles L. 441-10 et L. 441-11 du code de commerce doit être motivée
Source officielle5ème chambre
DTA_2100942_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Cette illégalité est de nature à engager la responsabilité de l'Etat pour faute. 5.Aux termes de l'article R. 1234-1 du code du travail : " L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne
Source officielleJuge unique 4
DTA_1804951_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Pfauwadel, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403770_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Le document manquant ayant été déposé par Mme B sur l'ANEF le 22 avril 2024, le délai fixé aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a commencé
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300049_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201584_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale :
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100559_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300444_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007554_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
109 et du a de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002719_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Vu : - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2101978_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en
Source officiellePage 8 sur 47