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6 489 résultats pour « article L.480 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2103538_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

S'agissant du refus de faire application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : 18.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2102035_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

S'agissant du refus de faire application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : 18.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103090_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

B A, représentant légal de C ; 2°) d'ordonner à la commune de Tautavel de procéder ou faire procéder au relevé de cette infraction comme l'imposent les dispositions de l'article L. 480-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2106215_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de l’urbanisme alors qu’elle y était tenue en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ; - l’illégalité de cette décision constitue une faute de nature à engager la responsabilité de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2215445_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302047_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108675_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

dans les mêmes conditions, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ou des fouilles. () " Aux termes de l'article L. 480-4 dudit code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105431_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

et, par suite, le refus de faire constater cette infraction méconnaît l'article L. 480-1 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402695_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

de l'urbanisme, en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101572_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 480-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 480-4 du même code.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210107_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

A cet égard, l’article L. 480-4 de ce code dispose que : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309299_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

le précise l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1914188_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

en litige méconnaît l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme en l'absence d'urgence ou d'une situation de danger ; - les non conformités n'étant ni flagrantes ni d'une particulière gravité, ni ne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905698_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

L. 480-14 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601003_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

des constructions illégales au sens des articles L. 480-4 et L. 610-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203400_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Elle soutient que le maire était tenu de relever l'infraction par procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux de construction du portail ont été réalisés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304122_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

-1 du code de l'urbanisme : En ce qui concerne le cadre juridique : Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l'urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309937_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à l'espèce : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304925_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Et aux termes de l’article L. 480-4 de ce code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2312480_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier

Source officielle

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