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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2110956_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 480-1 et de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre
Source officielle10eme Chambre
DTA_2205094_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 480-1 et de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402187_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103457_20240209
9 février 2024
9 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204488_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme n'a
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601276_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100266_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire
Source officielle4ème chambre
DTA_2202148_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303127_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 481-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304757_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200210_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
F et Mme E la somme de 256 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304963_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308793_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 481-3 du même code : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la mise en demeure prévue à l'article L. 481-1 est restée sans effet au terme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200876_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Et aux termes de l'article L. 481-2 du même code : " I.- L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié
Source officielleChambre 1
DTA_2201384_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des propriétés des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409275_20250827
27 août 2025
27 août 2025
L. 481-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403897_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A et non de la SARL MTP ; - le titre exécutoire est dépourvu de base légale et méconnaît les articles L.481-1 et suivants du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'a pas été prononcé d'astreinte à son
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205148_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme applicable au litige : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300783_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 481-1 du code de l’urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Mont-de-Marsan la somme de 2 500 euros à leur verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500497_20250224
24 février 2025
24 février 2025
de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité des hangars agricoles situés au lieu-dit A avec le permis de construire du 18 septembre 2020
Source officiellePage 8 sur 224