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Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 644-5 du code pénal ; - il porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie et à la liberté d’entreprendre

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3ème chambre

DTA_2108172_20230403

Administratif

3 avril 2023

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

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3ème Chambre

DTA_2101859_20240213

Administratif

13 février 2024

A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2102557_20230330

Administratif

30 mars 2023

salariés désigné sur le fondement de l'article L.641-1 du code de commerce dès lors que ce dernier dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective ouverte à l'égard

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3ème Chambre

DTA_2102562_20230330

Administratif

30 mars 2023

ne saurait être regardé comme une instance représentative du personnel au sens du code du travail.

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2302548_20240627

Administratif

27 juin 2024

Sur les conclusions à fins d'annulation : 2. Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; () ".

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604314_20260408

Administratif

8 avril 2026

Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, dont les dispositions ont été insérées dans ce code par le 2° du I de l’article 4 de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France

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2ème chambre

DTA_2001822_20231006

Administratif

6 octobre 2023

de signature de la convention mentionnée à l'article L. 441-7 du code de commerce ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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3ème Chambre

DTA_2002080_20230130

Administratif

30 janvier 2023

de la requête ; 3°) à ce que soit mise à la charge de la société Allianz la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2213889_20240611

Administratif

11 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant

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1ère Chambre

DTA_2400593_20251223

Administratif

23 décembre 2025

de l'article 39 du code général des impôts. ».

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1ère Chambre

DTA_2309210_20250513

Administratif

13 mai 2025

de commerce ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

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4ème Chambre

DTA_2206785_20230216

Administratif

16 février 2023

L. 761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère Chambre

DTA_2308288_20250321

Administratif

21 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () / 5° Toute entreprise () de transport par terre () ; / 6° Toute entreprise de fournitures (

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2ème chambre

DTA_2101497_20240314

Administratif

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.- L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations,

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208227_20230111

Administratif

11 janvier 2023

C à l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 2.

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JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2100018_20230209

Administratif

9 février 2023

les conditions cumulées de l'article 1414 A et du II de l'article 1417 du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir du " régime préférentiel " résultant du I de l'article L. 641-13

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404516_20240801

Administratif

1 août 2024

L. 642-1 du code de commerce ; si le bailleur agrée le repreneur, l'attribution judiciaire pourra consister soit en une cession du bail préexistant soit, en la conclusion d'une nouvelle convention, portant

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3ème chambre

DTA_2300921_20250606

Administratif

6 juin 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2210296_20230330

Administratif

30 mars 2023

000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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