CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu : - le code du commerce ; - le code de la défense ; - le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 ; - le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2302548_20240627

Administratif

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; () ".

Source officielle

3e Section - 1re Chambre

DTA_2312887_20260423

Administratif

23 avril 2026

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 644-5 du code pénal ; - il porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie et à la liberté d’entreprendre

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2107631_20230228

Administratif

28 février 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2002080_20230130

Administratif

30 janvier 2023

) à ce que soit mise à la charge de la société Allianz la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2000878_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de VNF une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400593_20251223

Administratif

23 décembre 2025

de l'article 39 du code général des impôts. ».

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306108_20230814

Administratif

14 août 2023

Aux termes de l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, auxquels renvoie l'article L. 2341-2 du même code : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : / 1o Soumises

Source officielle

3ème chambre

DTA_2108172_20230403

Administratif

3 avril 2023

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature

Source officielle

CHAMBRE 1

DTA_2202939_20250409

Administratif

9 avril 2025

de commerce et d'industrie une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2004635_20221130

Administratif

30 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances ".

Source officielle

2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2312487_20230720

Administratif

20 juillet 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2102557_20230330

Administratif

30 mars 2023

L.641-1 du code de commerce dès lors que ce dernier dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective ouverte à l'égard de l'entreprise et prévus par le code de commerce

Source officielle

8ème chambre

DTA_2210296_20230330

Administratif

30 mars 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2610962_20260415

Administratif

15 avril 2026

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2206785_20230216

Administratif

16 février 2023

. 761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601837_20260403

Administratif

3 avril 2026

A..., représenté par Me Amari de Beaufort, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213258_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Vu les pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2103841_20221206

Administratif

6 décembre 2022

R. 53-2 et R. 53-3 du code des postes et télécommunications et à celles de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration ; il n'est en outre pas démontré que la réponse

Source officielle

6 280 résultats pour « article L.644-3 du Code de Commerce »

6 280 résultats pour « article L.644-3 du Code de Commerce »