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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300888_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 122-11 du code de l'environnement : " Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan ou d'un programme visé à l'article
DTA_2300926_20230515
Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 122-11 et L. 414-4 du code de l'environnement : En ce qui concerne l'arrêté du 27 mars 2023 : 3.
2ème chambre
DTA_2401285_20260320
20 mars 2026
R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme ne s’opposent pas à ce que le permis sollicité soit délivré dès lors que le terrain d’assiette de son
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302751_20231013
13 octobre 2023
Sur les conclusions aux fins de suspension présentées au titre de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : 5.
DTA_2301829_20240611
11 juin 2024
Elle soutient que : - l'inspectrice du travail a méconnu son office, en ne vérifiant pas que les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail étaient applicables et en particulier, en ne vérifiant
4ème chambre
DTA_2212253_20251128
28 novembre 2025
L. 425-3 du code de l’urbanisme, de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation et de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme.
ORTA_2601361_20260504
4 mai 2026
Ils soutiennent que l’arrêté attaqué n’a pas été précédé d’une étude d’impact, en méconnaissance des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de l’environnement. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600849_20260511
11 mai 2026
Il soutient que : - nonobstant la situation de la parcelle en zone A, secteur AU2c du plan local d'urbanisme de la commune, la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 122-5 du code
1ère chambre
DTA_2200495_20231222
22 décembre 2023
Le préfet soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, le lieudit " Campo Santo " où le projet s'implante ne constituant pas, par son habitat diffus, un groupe
1ère Chambre
DTA_2303149_20250520
20 mai 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme que l'urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d'urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en
4ème Chambre
DTA_2300163_20250708
8 juillet 2025
Le I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement dispose que : " I.
DTA_2300430_20250703
3 juillet 2025
en 2015 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 122-5 du même code, dès lors que l'emplacement qu'elle propose est le plus respectueux des
5ème Chambre
DTA_2002426_20230608
8 juin 2023
L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les articles L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement : 8.
6ème Chambre
DTA_2203192_20260311
11 mars 2026
potentiel de développement en énergie renouvelable en méconnaissance du VII de l’article R. 122-5 du code de l’environnement ; - l’arrêté attaqué méconnaît les articles L. 424-4 du code de l’urbanisme
DTA_2304588_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article R.122-3 de ce code : " I.- L'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L. 122-1 est : " () 3° Le préfet de région sur le territoire
8ème Chambre
DTA_2104507_20260327
27 mars 2026
Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale
DTA_2300076_20250228
28 février 2025
l'étude d'impact, l'avis des autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 ainsi que le résultat de la consultation du public () ".
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206521_20220909
9 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : " Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de
9ème chambre
DTA_2300744_20231128
28 novembre 2023
document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412963_20250123
23 janvier 2025
L. 122-2 du code de l'environnement, qui supposent l'absence d'étude d'impact, ne sont pas remplies ; dans le cadre d'un référé relevant de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, le juge des référés
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