L. 212-1 et L. 332-1 du code du sport selon la procédure d'urgence prévue à l'article L. 212-13 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

sportive en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 212-13 ". 7.

L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et des articles L. 212-2 et L. 322-7 de cesser son

LP. 212-20 devenu l'article LP. 212-23 du code des postes et des télécommunications dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement à intervenir ou tout autre délai fixé par le tribunal

Il soutient que la décision attaquée : - est illégale en raison de l'inconstitutionnalité de l'article L. 212-9 du code du sport ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations

Aux termes de l’article L. 212-3 de ce code : « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Par un premier arrêté n° 2023-800 du 11 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre une interdiction définitive d’exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L.

D'une part, aux termes de l'article L. 212-13 du code du sport : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait

D'une part, aux termes de l'article L. 212-13 du code du sport : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait

En outre, aux termes de l'article D. 212-68 dudit code : " () 2° Le vendeur ou le donateur est tenu : a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant l'identification ; b

Aux termes de l’article L. 212-9 du code du sport : « I.

la décision du préfet du Nord du 7 mars 2025, portant à titre temporaire interdiction d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L 212-1, L. 223-1 et L. 322-1 du code du sport et interdiction

Par une décision du 24 janvier 2024, dont il demande l’annulation, le préfet de la Moselle a prononcé à son encontre une interdiction d’exercer les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1, L. 223-1

ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L. 212-1. / L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes

ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L. 212-1. / L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes

du 28 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a interdit pour une durée de trois ans d'exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport

L'article L. 212-2 du même code dresse la liste des décisions dispensées de la formalité prescrite par l'article L. 212-1. 4.

L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - il n'est pas démontré que la commission prévue par l'article L. 212-13 du code du sport ait été composée régulièrement ; - la décision

L. 212-14 du code du sport d'exercer contre rémunération les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du même code dans le cadre du champ du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et

L. 212-14 du code du sport, d'exercer contre rémunération les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du même code dans le cadre du champ du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire