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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2307016_20240111
11 janvier 2024
Il soutient que les besoins en matière d'assistants maternels sont très importants sur le territoire de la commune. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2302818_20250402
2 avril 2025
Mme C a été agréée par le département de Tarn-et-Garonne le 20 mai 2015 en qualité d'assistante maternelle pour l'accueil à son domicile de trois enfants âgés de zéro à dix-huit ans et d'un enfant âgé
3ème chambre
DTA_2102930_20231211
11 décembre 2023
Mme B A a obtenu son premier agrément d'assistante maternelle en 1998.
5ème Chambre
DTA_2100282_20220705
5 juillet 2022
maternels " La Mam au bonheur " ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Gironde de l'autoriser à accueillir 12 enfants dans la maison d'assistants maternels.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400246_20240219
19 février 2024
maternelle ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Landes de renouveler son agrément d'assistante maternelle dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir,
6ème chambre
DTA_2501283_20260310
10 mars 2026
La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.
DTA_2501282_20260310
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301762_20231026
26 octobre 2023
Mme A B a été titulaire d'un agrément d'assistante maternelle valable du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2022.
DTA_2403614_20240718
18 juillet 2024
En novembre 2017, elle ouvre avec Mme B la maison d'assistantes maternelles (MAM) " Les Lutins " à Piré-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine).
DTA_2300481_20250128
28 janvier 2025
Le 30 septembre 2020, Mme A épouse D a sollicité la délivrance d'un agrément d'assistante maternelle.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2207048_20231221
21 décembre 2023
L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400178_20240201
1 février 2024
maternelle ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Garonne de lui délivrer une attestation provisoire de renouvellement de son agrément d'assistante maternelle, dans un délai
3ème Chambre
DTA_2407459_20250710
10 juillet 2025
Les dispositions de l'article R. 421-3 du même code fixent les conditions de délivrance de l'agrément d'assistant maternel. 3.
2ème chambre
DTA_2308623_20260416
16 avril 2026
Mme B... est agréée en qualité d’assistante maternelle depuis 2015.
DTA_2106926_20240611
11 juin 2024
maternelle ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Garonne de lui restituer son agrément d'assistante maternelle ; 3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne
4ème Chambre
DTA_2507385_20260212
12 février 2026
d’accueillir trois enfants de 0 à 18 ans à son domicile ou quatre enfants de 0 à 4 ans en maison d’assistantes maternelles.
DTA_2010993_20230707
7 juillet 2023
des préjudices résultant de l'illégalité de la décision portant retrait de son agrément d'assistante maternelle ; 3°) de mettre à la charge du département de la Loire-Atlantique une somme de 2 000 euros
6ème Chambre
DTA_1903229_20221129
29 novembre 2022
Mme A, a bénéficié d'un agrément, délivré par le Président du conseil départemental de la Haute-Savoie, pour exercer la profession d'assistante maternelle, à compter du 23 septembre 2005.
DTA_2300668_20250220
20 février 2025
Mme D exerce les fonctions d'assistante maternelle depuis le 25 septembre 1998.
DTA_2002871_20220719
19 juillet 2022
H C, assistante maternelle depuis 2005, assure la garde d'enfants en périscolaire notamment durant la pause méridienne.
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