Le désistement de l’association départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, l’association départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte, représentée par le cabinet Cornillier Avocats, demande au

Le désistement de l’association départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

mères avec leurs enfants " et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d'aides financières. 3.

mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. () ".

n’a pas accès aux données de santé de ce dernier ; le projet d’accueil individualisé de l’enfant a été supprimé sans justification ni débat contradictoire ; les services de l’aide sociale à l’enfance

et à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; -

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Sur l'intervention de l'association CIMADE : 3.

Sur l'intervention de l'association CIMADE : 3.

; elle se trouve, avec son enfant, dans une très grande précarité et l'absence d'aide du département, qui a l'obligation de leur porter secours, porte atteinte à sa dignité humaine et à celle de son enfant

Il soutient que : - sa requête est recevable et le juge administratif est compétent pour statuer sur sa demande ; - le juge des enfants l'a confié à l'aide sociale à l'enfance par ordonnance de placement

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Sur l'intervention des associations CIMADE et Vents Contraires : 2.

D'une part, il produit une attestation de l'association " Utopia 56 " dans laquelle l'association indique, premièrement, qu'elle fournit du matériel d'urgence et un accompagnant dans les démarches du requérant

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte.

L’association départementale pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte d’Eure-et-Loir (ADSEA 28), qui n’exerce plus depuis le 13 octobre 2022 la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) à

; il se trouve, avec son enfant, dans une très grande précarité et l'absence d'aide du département, qui a l'obligation de leur porter secours, porte atteinte à sa dignité humaine et à celle de son enfant

Sur l'intervention de l'association CIMADE : 3.