est très limité; - il est porté une atteinte grave à : * à sa liberté d'aller et venir dès lors que le maintien en zone d'attente la prive de sa liberté de circuler; * à son droit au respect à

En l'espèce, il est constant que le chemin rural n°15, dit " chemin de D ", propriété de la commune de Poissy, était ouvert à la circulation générale et à l'usage du public.

, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, il appartient au juge des référés de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès

à la circulation publique. 14.

Il s’agit des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer (faisant l’objet d’Emplacements Réservés – ER), ouvertes ou non à la circulation publique. / Voies privées : la voie privée est

sur une voie ouverte à la circulation publique par l'intermédiaire du parc de stationnement de l'ancienne piscine, lequel doit être regardé comme une dépendance du domaine public dans la mesure où il

ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention

, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre

voie de desserte ouverte à la circulation, qu'elle soit publique ou privée, et permettant d'accéder au terrain d'assiette de la construction ou de l'opération.

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, () ".

Dans ces conditions, le projet, qui consiste dans la circulation potentielle du personnel, à hauteur de 20, et des parents, à hauteur de 120, et qui prévoit la réalisation d'un circuit de dépose à sens

Les voies nouvelles, ouvertes à la circulation automobile publique, se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés ou publics puissent faire aisément demi-tour »

à la circulation du public ; en l'espèce, le chemin d'accès au terrain d'assiette du projet, constitué par la parcelle cadastrée section DE n° 483 est ouvert à la circulation publique, étant entièrement

L'article Nh3 du règlement du PLU de Nîmes dispose que : " Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

du département, des mesures relatives à la circulation des personnes et à l'accès aux moyens de transport ainsi qu'aux établissements et espaces ouverts au public, aux seules fins de lutter contre la

des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande

voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. () 2 - Voirie : Les voies ouvertes à la circulation publique doivent avoir des caractéristiques

qu'il n'était pas ouvert à la circulation publique, il n'appartenait pas au maire de vérifier l'existence d'un titre permettant son utilisation par la pétitionnaire ; en tout état de cause, dans l'hypothèse