publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte

public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

La société LPN Global Services soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors la décision litigieuse porte une atteinte grave à sa situation financière et menace la pérennité des emplois de onze

devant atteindre 90% au 17 janvier 2027 et 95% au 8 décembre 2030, sur la couverture de la population pour l'aménagement numérique du territoire dans les zones peu denses devant atteindre 50% au 17 janvier

Zanella, -les observations de Me Hannedouche, représentant la société ML-Barolo, qui, en présence de M.

requérante en 2024, lié à son activité de covoiturage en France, exercé au moyen de deux plateformes dénommées Blablacar et Blablacar Daily, qui ne sont pas des sociétés distinctes de la société Comuto

En vertu du paragraphe 7) de son article 4, les « exigences » auxquelles les Etats membres subordonnent l’accès à une activité de service ou son exercice sur leur territoire, susceptibles d’entrer dans

, constitution d'une société sans activité au siège avec début d'activité hors siège ; ouverture d'un premier établissement en France d'une société commerciale ayant son siège à l'étranger ; constitution

lors que la société requérante a déjà cessé de payer la redevance domaniale depuis plus de deux ans et n'a pas respecté l'échéancier octroyé par le comptable public ;la poursuite de l'activité de la société

un pompage spécifique de ses eaux usées ; il y a au contraire urgence à faire cesser la pollution constatée et l'atteinte au service public de l'assainissement ; - la société ne saurait se prévaloir

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités

, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions

judiciaire en 2026 et porte une atteinte grave à l’intérêt public pouvant entraîner une rupture de la continuité du service.

La société produit une attestation de son expert-comptable du 3 octobre 2023 selon laquelle la société risque une cessation de paiements si elle cesse d'exploiter son activité.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités

Par une décision en date du 8 juin 2020, le service a partiellement fait droit aux réclamations contentieuses présentées par la société le 6 novembre 2019.

Aux termes de l'article 34 du décret du 14 mars 1986: " Lorsqu'un chef de service estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire

mesure avant qu'elle n'entre en vigueur, la société requérante a été contrainte de cesser ses activités à compter du 19 mai 2025 et est actuellement entièrement privée de chiffre d'affaires, tout en continuant

projetée serait susceptible de mettre en cause l’indépendance ou la neutralité du service et d’autre part, que cette activité l’exposerait à un risque d’atteinte au principe de probité au regard du taux

Une note en délibéré a été présentée par la société CPV Sun 40 le 5 mars 2026. Considérant ce qui suit : 1.