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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600821_20260306
6 mars 2026
Dans ces conditions, le requérant n’est manifestement pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale au respect de sa vie privée et familiale et à l’intérêt
ORTA_2600822_20260306
illégale au respect de sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de son enfant.
ORTA_2503151_20251230
30 décembre 2025
morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505267_20251224
24 décembre 2025
, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405740_20240919
19 septembre 2024
B fait valoir, sans plus de précision, que son état de santé n'a pas été évalué, qu'il est atteint d'un diabète sévère et que son placement en zone d'attente porte atteinte au droit au respect de sa dignité
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311842_20230818
18 août 2023
à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602359_20260224
24 février 2026
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501284_20250219
19 février 2025
Si la communication de certains de ces éléments est de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui auraient alerté les services du département, à l'enfant concerné ou aux autres enfants accueillis
ORTA_2601314_20260408
8 avril 2026
de l’intéressé.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600052_20260114
14 janvier 2026
Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : -il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir, dès lors que Le refus opposé par
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512132_20250513
13 mai 2025
et du droit d'asile, cause une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle et familiale.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307772_20230825
25 août 2023
illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.
ORTA_2205395_20221029
29 octobre 2022
Dans ces conditions, Mme B C est fondée à soutenir que la mesure d'éloignement litigieuse porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur
DTA_2509437_20250911
11 septembre 2025
de l'intéressé.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304765_20230921
21 septembre 2023
le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2303508_20230526
26 mai 2023
de fonds et protection des personnes, de personnes non titulaires d'une carte professionnelle.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600787_20260331
31 mars 2026
En se bornant à invoquer une atteinte à sa situation personnelle, professionnelle et familiale, une privation de ses droits et un intérêt public à la suspension sollicitée, alors que l’arrêté attaqué maintient
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603240_20260330
30 mars 2026
Il soutient que : - la décision attaquée porte atteinte de façon grave et manifestement illégale à ses droits à la dignité de la personne humaine, à la protection de sa santé, comme il résulte du certificat
1ère Chambre
DTA_2305183_20240430
30 avril 2024
à l'intérêt supérieur de l'enfant de M.
2ème Chambre
DTA_2301670_20230628
28 juin 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. 4.
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