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174 476 résultats pour « atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600821_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Dans ces conditions, le requérant n’est manifestement pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale au respect de sa vie privée et familiale et à l’intérêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600822_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

illégale au respect de sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de son enfant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2503151_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2505267_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405740_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

B fait valoir, sans plus de précision, que son état de santé n'a pas été évalué, qu'il est atteint d'un diabète sévère et que son placement en zone d'attente porte atteinte au droit au respect de sa dignité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311842_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602359_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501284_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Si la communication de certains de ces éléments est de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui auraient alerté les services du département, à l'enfant concerné ou aux autres enfants accueillis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601314_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

de l’intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600052_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : -il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir, dès lors que Le refus opposé par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512132_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

et du droit d'asile, cause une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle et familiale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307772_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205395_20221029

Administratif

29 octobre 2022

29 octobre 2022

Dans ces conditions, Mme B C est fondée à soutenir que la mesure d'éloignement litigieuse porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509437_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304765_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303508_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

de fonds et protection des personnes, de personnes non titulaires d'une carte professionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600787_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

En se bornant à invoquer une atteinte à sa situation personnelle, professionnelle et familiale, une privation de ses droits et un intérêt public à la suspension sollicitée, alors que l’arrêté attaqué maintient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603240_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Il soutient que : - la décision attaquée porte atteinte de façon grave et manifestement illégale à ses droits à la dignité de la personne humaine, à la protection de sa santé, comme il résulte du certificat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305183_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

à l'intérêt supérieur de l'enfant de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301670_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. 4.

Source officielle

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