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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2200562_20220926
26 septembre 2022
Par suite, les conclusions de la requérante tendant à ce que l'expert puisse s'adjoindre tout spécialiste de son choix ne peuvent qu'être rejetées. Sur le dépôt d'un pré-rapport : 4.
4ème chambre
DTA_2005421_20221006
6 octobre 2022
La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller ".
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300557_20230502
2 mai 2023
tout spécialiste de son choix.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2302868_20230830
30 août 2023
de tout sapiteur de son choix ; 3°) de réserver les dépens.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2302308_20231003
3 octobre 2023
en chirurgie orale et maxillo-faciale ; 2°) de compléter la mission de l'expert, notamment dire que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix ; 3°) de réserver les dépens.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2313423_20231214
14 décembre 2023
tout spécialiste de son choix et devra déposer un pré rapport ; 3°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203866_20230309
9 mars 2023
en tant que besoin un sapiteur de son choix ; 2°) accorder à Mme H une provision de 5 000 euros.
DTA_2303248_20230921
21 septembre 2023
E tendant à ce que le juge des référés dise que l'expert devra se faire assister d'un spécialiste de son choix ne peuvent qu'être rejetées.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306279_20231215
15 décembre 2023
Elles demandent en outre que l'expert puisse au besoin de se faire assister d'un ou plusieurs sapiteurs de son choix.
DTA_2202204_20220830
30 août 2022
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301606_20230531
31 mai 2023
tout spécialiste de son choix ; 3°) de dire que l'expert devra dresser un pré-rapport.
DTA_2308926_20240110
10 janvier 2024
de tout sapiteur de son choix.
DTA_2208118_20230412
12 avril 2023
de tout spécialiste de son choix ; 3°) d'ordonner le dépôt d'un pré-rapport ; Elle soutient que son état s'est dégradé depuis son opération.
DTA_2201329_20221013
13 octobre 2022
praticien de son choix, dans une spécialité médicale distincte de la sienne ; 3°) dire que l'expert devra adresser un pré-rapport aux seuls conseils des parties, qui, dans les quatre semaines de sa
DTA_2208209_20230425
25 avril 2023
tout spécialiste de son choix ; 3°) de réserver les dépens.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2212583_20230915
15 septembre 2023
en infectiologie, qui pourra s'adjoindre un spécialiste de son choix, notamment un chirurgien digestif ; 3°) réserver les dépens.
DTA_2302589_20230907
7 septembre 2023
oreille droite au centre hospitalier de Grenoble les 19 et 21 décembre 2021 ; 2°) de dire que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix.
1ère Chambre
DTA_2208276_20250424
24 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2203955_20220721
21 juillet 2022
en obstétrique et pédiatrie ; 3°) de compléter la mission des experts, notamment dire qu'ils pourront s'adjoindre tout sapiteur de leur choix et devront soumettre aux partie un pré-rapport.
DTA_2202922_20221006
lieu de travail au centre hospitalier Métropole Savoie ; 2°) de dire que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix ; 3°) de dire que l'expert adressera un pré-rapport aux parties,
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