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680 résultats pour « autorisation de s'adjoindre tout specialiste de son choix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2200562_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Par suite, les conclusions de la requérante tendant à ce que l'expert puisse s'adjoindre tout spécialiste de son choix ne peuvent qu'être rejetées. Sur le dépôt d'un pré-rapport : 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005421_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300557_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

tout spécialiste de son choix.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302868_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

de tout sapiteur de son choix ; 3°) de réserver les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302308_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

en chirurgie orale et maxillo-faciale ; 2°) de compléter la mission de l'expert, notamment dire que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix ; 3°) de réserver les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313423_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

tout spécialiste de son choix et devra déposer un pré rapport ; 3°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203866_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

en tant que besoin un sapiteur de son choix ; 2°) accorder à Mme H une provision de 5 000 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303248_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

E tendant à ce que le juge des référés dise que l'expert devra se faire assister d'un spécialiste de son choix ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306279_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Elles demandent en outre que l'expert puisse au besoin de se faire assister d'un ou plusieurs sapiteurs de son choix.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2202204_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

tout spécialiste de son choix.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301606_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

tout spécialiste de son choix ; 3°) de dire que l'expert devra dresser un pré-rapport.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308926_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de tout sapiteur de son choix.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208118_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

de tout spécialiste de son choix ; 3°) d'ordonner le dépôt d'un pré-rapport ; Elle soutient que son état s'est dégradé depuis son opération.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2201329_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

praticien de son choix, dans une spécialité médicale distincte de la sienne ; 3°) dire que l'expert devra adresser un pré-rapport aux seuls conseils des parties, qui, dans les quatre semaines de sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208209_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

tout spécialiste de son choix ; 3°) de réserver les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212583_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

en infectiologie, qui pourra s'adjoindre un spécialiste de son choix, notamment un chirurgien digestif ; 3°) réserver les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302589_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

oreille droite au centre hospitalier de Grenoble les 19 et 21 décembre 2021 ; 2°) de dire que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208276_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2203955_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

en obstétrique et pédiatrie ; 3°) de compléter la mission des experts, notamment dire qu'ils pourront s'adjoindre tout sapiteur de leur choix et devront soumettre aux partie un pré-rapport.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2202922_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

lieu de travail au centre hospitalier Métropole Savoie ; 2°) de dire que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix ; 3°) de dire que l'expert adressera un pré-rapport aux parties,

Source officielle

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