Le 21 juin 2021, elle a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Par décision du 30 juillet 2021, l'inspecteur du travail a rejeté cette demande.

imparti, s'agissant en l'espèce d'un salarié mis à pied, et a d'autre part prolongé le délai sans que les nécessités de l'enquête le justifient ; - l'inspecteur du travail a commis une erreur de droit

Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 30 octobre 2018, l'inspecteur du travail a fait droit à cette demande.

du travail a refusé l'autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail de M.

Par la décision attaquée en date du 9 mai 2023, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de l'intéressé. Sur la légalité externe de la décision de l'inspecteur du travail : 2.

Par une décision du 10 mai 2022, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de M. A.

et l'inspecteur du travail ne pouvait donc retenir l'avis du 1er avril 2019 pour prendre sa décision.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié

, appliqué à tort par l'inspecteur du travail et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes.

Aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de

Aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de

Aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de

Aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de

des travailleurs au lieu de leur travail.

, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail. / L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande à l'employeur

que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

que sur autorisation de l'inspecteur du travail.