Par suite, Mme A entre dans les cas où l'autorité administrative peut légalement édicter à son endroit la mesure attaquée. 4.

A est détenu, et, selon la fiche pénale dressée par le centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone, communiquée au tribunal par l'autorité administrative le 14 octobre 2023, que sa libération est

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ", et aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du code

Et, aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3°

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ".

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Aux termes de l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " A titre expérimental, lorsque l'autorité administrative envisage de refuser de délivrer

Aux termes de l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " A titre expérimental, lorsque l'autorité administrative envisage de refuser de délivrer

Il soutient que : - l’arrêté attaqué comporte des incohérences sur la numérotation de l’adresse du terrain d’assiette du projet et les références cadastrales du projet ; - l’autorité administrative a

B. - Pour vérifier l'authenticité du titre de conduite, l'autorité administrative compétente sollicite, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire. () D.

Il est alors adressé à l'autorité administrative, qui statue.

administratives mauritaniennes ; les services de la préfecture de police auraient dû consulter les autorités administratives mauritaniennes afin de s'assurer des droits de conduire ; le procureur de la

administratives mauritaniennes ; les services de la préfecture de police auraient dû consulter les autorités administratives mauritaniennes afin de s'assurer des droits de conduire ; le procureur de la

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.