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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. SOLI
DTA_2004061_20240702
2 juillet 2024
Il s'ensuit que le moyen tenant au défaut de motivation doit être écarté.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2102192_20220930
30 septembre 2022
donc ni exhaustive, ni une confirmation certaine de la présence d'objets ou de cavités et indique que " seul un sondage direct pourrait confirmer les résultats obtenus " ; - la mesure d'expertise s'avère
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605417_20260323
23 mars 2026
janvier 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise a mis en demeure les occupants sans droit ni titre, et tous autres occupants de leur chef, de libérer sous sept jours l’appartement n° C 207 sis 136-138 avenue
1ère chambre
DTA_2502381_20251121
21 novembre 2025
) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet du Calvados l’a mise en demeure de quitter les lieux situés 4-1 avenue
Reconduite à la frontière
DTA_2207795_20221108
8 novembre 2022
territoire français prononcée par le préfet des Bouches-du-Rhône jusqu'à la levée de ce contrôle par le juge judiciaire.
Magistrat M. THOBATY
DTA_2501606_20260430
30 avril 2026
requérante soutient que : - l’avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires a été adressé au nom de la société à l’adresse qui correspond au bien immobilier objet de la taxe, savoir le 157 Avenue
9ème chambre
DTA_2009322_20250320
20 mars 2025
tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2018 et 2019 à raison d'un bien situé au 85 avenue
4ème Chambre
DTA_2101795_20240404
4 avril 2024
/A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ".
2ème chambre
DTA_2302714_20241114
14 novembre 2024
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et, à titre subsidiaire, entend substituer au motif du retrait initial un nouveau motif tiré de ce que les certificats d'urbanisme sur lesquels
8ème Chambre
DTA_2215143_20251202
2 décembre 2025
Sarcelles lui a demandé de cesser immédiatement les travaux de construction entrepris sur le terrain cadastré section BE n°278, n°283, n°285, n°290, 298, 481, 482, 483, 484 et 503 situé à l’angle des avenues
ORTA_2419007_20250107
7 janvier 2025
code de justice administrative : 1°)d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise n° 2024-1251 prononçant l'arrêt de son activité sous l'enseigne " Smoky ", au 6 T, avenue
8ème chambre
DTA_2316856_20250228
28 février 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation en fait et en droit de la décision attaquée doit être écarté. 4.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2608667_20260428
28 avril 2026
décision du 16 avril 2026 par laquelle la société nazairienne de développement (Sonadev) l’a informé qu’il était mis fin au projet de mise à disposition, à son bénéfice, du local commercial situé 37 avenue
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505777_20250602
2 juin 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
4ème chambre
DTA_2303370_20251125
25 novembre 2025
, l’autre de péril imminent, s’agissant du risque d’effondrement d’une partie du mur d’enceinte, au droit de l’avenue Jules Marquis et de la rue du Mesnil.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503713_20251124
24 novembre 2025
B..., qui est détenu à la maison centrale de Saint-Martin de Ré où il exécute une peine de 18 ans de réclusion criminelle, fait l’objet d’une instruction judiciaire en cours devant le tribunal judiciaire
12eme chambre
DTA_2312937_20251219
19 décembre 2025
B... soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - sa situation n’a pas été sérieusement examinée ; - un complément d’enquête aurait dû être diligenté ; - la décision attaquée
DTA_2309545_20231102
2 novembre 2023
Par jugement daté du 19 septembre 2023, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a condamné M.
3ème Chambre
DTA_2301277_20250319
19 mars 2025
Par acte du 15 juin 2007, la société civile immobilière (SCI) L'Oliveraie a cédé un bien immobilier situé 679 avenue des sources à Mouans-Sartoux.
Chambre 2
DTA_2300069_20250718
18 juillet 2025
Aux termes des stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien modifié du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail " 1.
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