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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500155_20260302
2 mars 2026
A... et la société Métal Caraïbes, représentés par Me Prisque Navin, avocat au barreau de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2403487_20250327
27 mars 2025
non juridictionnelles accomplies par les avocats du barreau.
6ème chambre
DTA_2104333_20220706
6 juillet 2022
Sur l'intervention de l'ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis : 2.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501078_20250304
4 mars 2025
B aurait préféré s'entretenir avec un avocat, les coordonnées téléphoniques de l'ordre des avocats du barreau de Nice.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203823_20230310
10 mars 2023
retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à verser à Me Arzu Seyrek, avocat
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516346_20250614
14 juin 2025
dès lors qu'il a saisi le Défenseur des droits d'une demande d'assistance datée du 25 mai 2025 tendant à ce que celui-ci intervienne dans un litige tiers, porté devant le Bâtonnier de l'Ordre des avocats
ORTA_2517294_20250623
23 juin 2025
lors qu'il a saisi le Défenseur des droits d'une demande d'assistance datée des 17 et 18 mars 2025 tendant à ce que celui-ci intervienne dans un litige tiers, porté devant le Bâtonnier de l'Ordre des avocats
ORTA_2519762_20250715
15 juillet 2025
garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'assistance datée du 29 juin 2025 tendant à ce qu'ils interviennent en sa faveur dans un litige tiers, porté devant le Bâtonnier de l'Ordre des avocats
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501601_20250317
17 mars 2025
A, ressortissant béninois, avocat au barreau de Paris et titulaire d'une carte de résident délivrée par le préfet du Val-de-Marne valable du 7 juin 2015 au 6 juin 2025, a, à la suite d'un déménagement
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501194_20251124
24 novembre 2025
B..., exploitante de l'établissement "Le Vice Bar", représentée par Me Nancy Pierre-Louis, avocat au barreau de la Guadeloupe, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code
ORTA_2300943_20230523
23 mai 2023
A B, représenté par Me David-André Darmon, avocat au Barreau de Nice : * doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du département des
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202132_20220729
29 juillet 2022
Copie en sera adressée pour information au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nancy et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy.
ORTA_2518574_20250911
11 septembre 2025
B soutient que la décision attaquée affecte de manière substantielle ses droits fondamentaux de détenu, dès lors qu'elle va distendre ses liens avec ses conseils, avocats au barreau de Paris, qui ne seront
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2201558_20220722
22 juillet 2022
dans les procédures non juridictionnelles accomplies par les avocats du barreau. / Le montant de la dotation affecté à l'aide juridictionnelle résulte d'une part, du nombre de missions d'aide juridictionnelle
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502370_20251203
3 décembre 2025
Il soutient que : - malgré plusieurs relances, aucune diligence n’a été accompli par l’ordre des avocats du barreau de Limoges ; - la carence du bâtonnier lui cause un préjudice immédiat et irréversible
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500356_20250305
5 mars 2025
Me d'Allivy Kelly a été désignée d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges pour représenter M. B. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DTA_2210395_20221208
8 décembre 2022
Par un courrier du 1er septembre 2022, enregistré le 8 septembre 2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Val-d'Oise a informé Me Parastatis de ce qu'elle était déchargée de sa mission d'aide
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401862_20240802
2 août 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat
DTA_2308669_20230630
30 juin 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est privé d'exercer son activité professionnelle d'avocat alors même qu'il va obtenir le titre d'avocat au barreau de Paris suite
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302288_20230520
20 mai 2023
Creissen, avocat au barreau de Saint-Denis, fait valoir qu'il devait se rendre à l'audience du 16 mai 2023 du tribunal correctionnel de Mamoudzou pour y assister et représenter un client cité à comparaître
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