10 de la loi du 6 juillet 1989, que ces baux stipulent notamment que le défaut de paiement du loyer ou des charges entraînent la résiliation de plein droit du bail, la clause résolutoire ne produisant

10 de la loi du 6 juillet 1989, que ces baux stipulent notamment que le défaut de paiement du loyer ou des charges entraînent la résiliation de plein droit du bail, la clause résolutoire ne produisant

En deuxième lieu, la SARL Eurasia II se prévaut d'une erreur qu'aurait commise l'administration fiscale, lors de sa création, en l'enregistrant comme soumise au régime réel simplifié.

Pour contester cette remise en cause, le requérant soutient d'une part que selon l'article 885 O bis du code général des impôts relatif à l'impôt sur la fortune auquel se réfère l'article 29 de la loi

Vu : - le décret n°67-100 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 29 septembre 2022 et le 29 octobre 2024, le Syndicat interco CFDT des Hauts-de-Seine, représenté par Me Boussoum

commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6

n° 70-9 du 02/01/1970, dite loi Hoguet ; - si, elle admet de se ranger à l'analyse de l'administration fiscale, qui refuse la qualification de service électronique de telle sorte que la jurisprudence

que ce courrier ne peut pas être regardé comme une demande de paiement direct puisqu'il ne mentionne pas le terme de paiement direct ni la loi du 15 décembre 1975, qu'il est uniquement fait état d'une

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 juillet 2020, 14 janvier 2021, 11 octobre 2021 et 13 octobre 2021, l'EURL Yachting Star représentée par Me Marchesseau demande

Le pourvoi en cassation introduit devant le Conseil d'Etat par la requérante a fait l'objet d'une décision de non-admission du 29 octobre 2020.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.

n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 dans leur rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; 2°) de prononcer la décharge, à concurrence d'une somme de 11 399 euros des cotisations

Aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, applicable à la date de création du corps

Aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, applicable à la date de création du corps

Aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, applicable à la date de création du corps

Aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, applicable à la date de création du corps

Aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, applicable à la date de création du corps

Aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, applicable à la date de création du corps

Aux termes du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 : " () B. 1.