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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2110418_20221116
16 novembre 2022
scolaires, qui sont opposables aux familles ayant demandé de telles bourses et invocables par celles-ci. 4.
1ère Chambre
DTA_2300521_20250320
20 mars 2025
Mme C a sollicité pour son fils B D une bourse au titre de l'année scolaire 2022/2023. Par une décision du 8 novembre 2022, l'administration a fait droit à sa demande.
2ème chambre
DTA_2501811_20260226
26 février 2026
accordées aux étrangers boursiers du Gouvernement français ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403795_20250515
15 mai 2025
A B conteste les décisions lui refusant le bénéfice d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2024/2025 et demande au tribunal de lui accorder le statut d'étudiant
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305179_20230925
25 septembre 2023
comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2023 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bordeaux-Aquitaine (CROUS) a rejeté sa demande de bourse
4ème Chambre
DTA_2206726_20251113
13 novembre 2025
Points de charge à prendre en considération pour l'attribution d'une bourse sur critères sociaux / 2.1.
5ème Chambre
DTA_2101195_20221004
4 octobre 2022
Par un courrier du 4 mai 2017, les services du CROUS l'ont informée de la suspension du versement de la bourse.
8ème chambre
DTA_2203833_20251114
14 novembre 2025
au 7e échelon ; - le CROUS de Lille a commis une faute en ne lui attribuant pas de logement au titre de l’année 2018/2019, alors, d’une part, qu’il s’est vu attribuer une bourse à l’échelon maximum en
CHAMBRE 1
DTA_2200376_20240415
15 avril 2024
de lycée et leur mode de revalorisation ; - la circulaire MENJS-DGESCO B1-3-DAF D-2 du 12 août 2021 relative aux bourses nationales de collège et bourses nationales d'études du second degré de lycée
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2503012_20260120
20 janvier 2026
» ; 2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa demande d’autorisation spéciale « visa études élève boursier » en tenant compte de l’acquisition de sa majorité dans un délai de sept jours
DTA_2109921_20230223
23 février 2023
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501559_20250606
6 juin 2025
A B, représenté par Me Bourg, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la
1ère chambre
DTA_2300323_20230704
4 juillet 2023
, les ressources suffisantes sont justifiées par la production d'une attestation de bourse d'études ou de stage.
DTA_2303114_20250313
13 mars 2025
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502193_20250731
31 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, la commune de Bourg-de-Bigorre, représentée par Me Bedouret, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement
3ème chambre
DTA_2200972_20240701
1 juillet 2024
./ 2 Ces bénéfices comprennent notamment :Les produits des opérations de bourse effectuées à titre habituel par les particuliers; () ".
Chambre 2
DTA_2202650_20221201
1 décembre 2022
Si l'étranger est " boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens ", il doit fournir : " un justificatif de cette situation " et s'il est boursier dans son pays d'origine :
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2409004_20240610
10 juin 2024
Il fait valoir qu'il est étudiant boursier et qu'il remplit les conditions afin de résider dans ce logement. Vu les autres pièces du dossier.
9ème chambre
DTA_2108522_20230210
10 février 2023
DTA_2109210_20220719
19 juillet 2022
commune.
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