En ce qui concerne le montant de la provision : 7.

Aux termes de l'article L.511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal (…) ».

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

A B, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2) de condamner l'Etat à lui verser une provision à hauteur

Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 3.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 3.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la provision : 3.

C B, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle de 2 500 euros, en

Sur la provision : 2.

Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

En ce qui concerne le montant de la provision : 7.

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Considérant ce qui suit : Sur l’aide juridictionnelle provisoire : En raison de l’urgence, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la demande de provision : 2.

Les décisions du juge des référés suspendant l’exécution d’une décision administrative ont un caractère provisoire et n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.

... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au maire de la commune d’Orsay de lui verser sans délai « une provision

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.