Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2024, la caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la CNRACL, représentée par son directeur, conclut à sa mise hors de cause.

Une saisie à tiers détenteur a ainsi été notifiée à la caisse d’allocations familiales de la Manche qui a procédé à une retenue mensuelle d’un montant de 162,50 euros sur les prestations familiales dont

Le 17 avril 2025, le conseil d’administration de l’URSSAF de Corse décidait de poursuivre la procédure disciplinaire et de saisir, au vu de, la sanction envisagée, l’URSSAF Caisse Nationale, d’une demande

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur sur

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Une note en délibéré pour la commune de Salses-le-Château a été enregistrée le 23 décembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Le 3 mai 2021, l'administration fiscale a notifié à la Caisse d'épargne Aquitaine-Poitou-Charentes et à la Banque postale, deux saisies administratives à tiers détenteur (SATD) n° 2100001 et 2100002 portant

En tout état de cause, il résulte de l’instruction que l’employeur de l’intéressée, la société « La sphère logistique », a reçu notification d’une saisie administrative à tiers détenteur du 5 mars 2026

de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.

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En ce qui concerne la saisie à tiers détenteur du 4 septembre 2019 : 7.

Elle fait valoir que l'exigibilité de cette dette peut être remise en cause en raison de sa situation précaire et de son incapacité à la rembourser. Vu les pièces du dossier.

En tout état de cause, il résulte de l'instruction que les rehaussements en litige procèdent des documents saisis à l'occasion des visites domiciliaires, qui ne correspondent pas aux pièces comptables

En tout état de cause, il résulte de l'instruction que les rappels en litige procèdent des documents saisis à l'occasion des visites domiciliaires, qui ne correspondent pas aux pièces comptables informatisées

Le 5 mai 2015, la caisse d'allocations familiales a émis un titre exécutoire d'un montant total de 8 668,10 relatif au recouvrement d'un indu du RSA, une notification de saisie administrative à tiers détenteur

Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni

Il appartient au juge, pour apprécier le bien-fondé du moyen dont il est saisi, de s'assurer, le cas échéant d'office, du caractère obligatoire de la consultation de la commission de recours amiable de

Par une intervention, enregistrée le 9 décembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme ne s'oppose pas à la demande d'expertise.

En second lieu, lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de prestations d’aide sociale, il entre

saisie de son bien immobilier et toutes les saisies engagées par le Trésor public à son encontre, relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.