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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2202033_20240523
23 mai 2024
Elle soutient que : - la procédure menée à son encontre est irrégulière dès lors que, pour écarter comme fictif le premier acte de cession déclaré à l'administration au cours du contrôle, il appartenait
2ème chambre
DTA_1807326_20231020
20 octobre 2023
de biens immobiliers, au titre de la plus-value sur la cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506328_20250922
22 septembre 2025
décision attaquée le place dans l’irrégularité alors même qu’il réside régulièrement en France depuis plus de trente-cinq ans avec l’intégralité de sa famille ; - la décision de retrait a été irrégulièrement
ELOIGNEMENT
DTA_2600159_20260112
12 janvier 2026
D..., ressortissant tunisien né le 26 novembre 2007, serait entré irrégulièrement en France, en 2021 à l’âge de quatorze ans, selon ses déclarations.
1ère Chambre
DTA_2005474_20230711
11 juillet 2023
Mazière, représentée par Me Lefèvre, demande au tribunal : 1°) d'annuler les délibérations n°2019-102 et n°2019-103 du 9 décembre 2019 par lesquelles le conseil municipal de Prinquiau a approuvé la cession
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507099_20251028
28 octobre 2025
attribution du marché à ACC M ; 3°) d’enjoindre à Tisséo Collectivités la reprise de la procédure au stade de l’examen des candidatures, en tenant compte de la situation juridique issue du plan de cession
5ème Chambre
DTA_2104454_20230921
21 septembre 2023
délibération du 19 février 2020 par laquelle le conseil municipal d'Eyguières a autorisé la vente de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AB n° 328p ; 2°) par voie de conséquence, d'annuler la cession
DTA_2203163_20240712
12 juillet 2024
des différentes autorisations administratives et d'urbanisme se rapportant au terrain de la présente cession ".
3ème chambre
DTA_1909699_20230330
30 mars 2023
n'a pas bénéficié effectivement de la garantie de l'interlocution départementale ; - l'intervention de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est irrégulière
9ème chambre
DTA_2410636_20250625
25 juin 2025
S'agissant de la cession d'un élément d'actif circulant, il incombe à l'administration, afin d'apporter la preuve de l'anormalité de gestion, non seulement de démontrer que la cession a été réalisée à
3ème Chambre
DTA_2104261_20230503
3 mai 2023
n'a été adressée aux conseillers municipaux en méconnaissance de l'article 2 du règlement intérieur du conseil municipal ; - les délibérations attaquées ont été prises au terme d'une procédure irrégulière
4ème Chambre
DTA_2102739_20231019
19 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière, l'administration fiscale s'étant livrée à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle sans leur avoir préalablement notifié l'avis
1re Section - 2e Chambre
DTA_2100906_20230919
19 septembre 2023
réalisées en dix ans comme une activité de marchand de biens, alors que cette intention est caractérisée au regard de la durée écoulée entre l'acquisition et la cession, la location des biens et le mode
4ème chambre
DTA_2302475_20260302
2 mars 2026
au m2 de la cession en litige était de 1 444,18 euros.
DTA_2204874_20250718
18 juillet 2025
La requête a été communiquée à la commune de Cesson qui n’a pas produit de mémoire en défense.
2ème Chambre
DTA_2410362_20250924
24 septembre 2025
B, ressortissant guinéen né le 10 juillet 2001, est entré irrégulièrement en France le 27 décembre 2017 selon ses déclarations et a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance.
5ème chambre
DTA_2209068_20250520
20 mai 2025
Il est constant que, en 2019, lors de la réalisation de la plus-value de cession par voie d'apport des titres de la société FIMM Gmbh, qui avaient été placés sur le PEA de M.
DTA_2104362_20230314
14 mars 2023
J G demandent au tribunal d'annuler la délibération du 13 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rocles a décidé la cession à M.
Reconduite à la frontière
DTA_2206804_20221129
29 novembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles sont entachées d'un défaut de compétence ; - la procédure est irrégulière
3 ème Chambre
DTA_2302582_20250619
19 juin 2025
lui ont adressé le 20 février 2023 et la décision expresse du 17 mai 2023 rejetant leur recours gracieux ; 2) d'enjoindre à la communauté d'agglomération de procéder à la résolution amiable de la cession
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