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9 661 résultats pour « champ d'application dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2528414_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

, tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi, les membres de la famille de ressortissants européens ne relevant pas du champ d’application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2016908_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " () Est considéré, pour l'application du présent titre, comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104366_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a annulé sa décision du 21 avril 2021 ; 2°) de condamner le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes à lui verser la somme de 1 200 euros en application

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2219251_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2009 pris pour son application.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502621_20250719

Administratif

19 juillet 2025

19 juillet 2025

Il n'entrait, par conséquent, pas dans le champ d'application de l'article L. 252-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100596_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

N'entrant pas dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale et ne justifiant pas d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, Mme B avait ainsi, en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508250_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Pendant la phase de travaux, la société des Crématoriums parisiens devait rénover dans un premier temps les bâtiments du crématorium du Père-Lachaise, puis dans un second temps, après la mise en service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510114_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

jours par mois " afin que les femmes dont les règles incapacitantes engendrent des épisodes de souffrance altérant leurs conditions de travail puissent bénéficier d'un aménagement de leurs modalités et temps

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510138_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

jours par mois " afin que les femmes dont les règles incapacitantes engendrent des épisodes de souffrance altérant leurs conditions de travail puissent bénéficier d'un aménagement de leurs modalités et temps

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510456_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

jours par mois " afin que les femmes dont les règles incapacitantes engendrent des épisodes de souffrance altérant leurs conditions de travail puissent bénéficier d'un aménagement de leurs modalités et temps

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300530_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L'utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil, en application des dispositions du décret n° 2002-634

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100918_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

d'application du présent article, une fois leur délai d'attribution expiré, les primes et indemnités soumises à l'avis d'une instance et attribuées pour une durée déterminée. ".

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2423187_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

en litige méconnaît le champ d'application de la loi dès lors qu'il a été pris sur le fondement du 13 de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est issue d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2221730_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

pour les occupants, proposer des mesures de nature à y mettre un terme, décrire le cas échéant les mesures d'urgence indispensables pour faire cesser le danger et dire si l'immeuble doit être évacué le temps

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400779_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Le recours exercé par Mme A contre l'arrêté visé ci-dessus du maire d'Etampes entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400785_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Le recours exercé par Mme A contre l'arrêté visé ci-dessus du maire d'Etampes entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302711_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté de la préfète des Landes du 20 octobre 2023 autorisant à des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel d'alouettes des champs

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2306102_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Champs Elysées, absorbée le 14 décembre 2020 par la société A..., dans le calcul de son chiffre d’affaires de référence et donc de sa perte de chiffre d’affaires, pour l’application des dispositions précitées

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302869_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En ce qui concerne le champ d’application de la prescription biennale : D’une part, aux termes de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2001434_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

La requête a été communiquée à l'EPMS Ar Brug de Saint-Martin-des-Champs et à la DDFIP du Finistère qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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