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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2528414_20260224
24 février 2026
, tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi, les membres de la famille de ressortissants européens ne relevant pas du champ d’application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée
4e Section - 1re Chambre
DTA_2016908_20220727
27 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " () Est considéré, pour l'application du présent titre, comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre
5ème Chambre
DTA_2104366_20230214
14 février 2023
l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a annulé sa décision du 21 avril 2021 ; 2°) de condamner le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes à lui verser la somme de 1 200 euros en application
5e Section - 1re Chambre
DTA_2219251_20250130
30 janvier 2025
création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2009 pris pour son application.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502621_20250719
19 juillet 2025
Il n'entrait, par conséquent, pas dans le champ d'application de l'article L. 252-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1ère chambre
DTA_2100596_20230330
30 mars 2023
N'entrant pas dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale et ne justifiant pas d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, Mme B avait ainsi, en application
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2508250_20250418
18 avril 2025
Pendant la phase de travaux, la société des Crématoriums parisiens devait rénover dans un premier temps les bâtiments du crématorium du Père-Lachaise, puis dans un second temps, après la mise en service
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2510114_20250715
15 juillet 2025
jours par mois " afin que les femmes dont les règles incapacitantes engendrent des épisodes de souffrance altérant leurs conditions de travail puissent bénéficier d'un aménagement de leurs modalités et temps
DTA_2510138_20250715
DTA_2510456_20250715
2ème chambre
DTA_2300530_20241119
19 novembre 2024
L'utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil, en application des dispositions du décret n° 2002-634
4ème Chambre
DTA_2100918_20230523
23 mai 2023
d'application du présent article, une fois leur délai d'attribution expiré, les primes et indemnités soumises à l'avis d'une instance et attribuées pour une durée déterminée. ".
3e Section - 1re Chambre
DTA_2423187_20250204
4 février 2025
en litige méconnaît le champ d'application de la loi dès lors qu'il a été pris sur le fondement du 13 de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est issue d'un
DTA_2221730_20230116
16 janvier 2023
pour les occupants, proposer des mesures de nature à y mettre un terme, décrire le cas échéant les mesures d'urgence indispensables pour faire cesser le danger et dire si l'immeuble doit être évacué le temps
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400779_20250327
27 mars 2025
Le recours exercé par Mme A contre l'arrêté visé ci-dessus du maire d'Etampes entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.
ORTA_2400785_20250327
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302711_20231103
3 novembre 2023
-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté de la préfète des Landes du 20 octobre 2023 autorisant à des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel d'alouettes des champs
2e Section - 1re Chambre
DTA_2306102_20260421
21 avril 2026
Champs Elysées, absorbée le 14 décembre 2020 par la société A..., dans le calcul de son chiffre d’affaires de référence et donc de sa perte de chiffre d’affaires, pour l’application des dispositions précitées
6ème Chambre
DTA_2302869_20251209
9 décembre 2025
En ce qui concerne le champ d’application de la prescription biennale : D’une part, aux termes de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2001434_20221221
21 décembre 2022
La requête a été communiquée à l'EPMS Ar Brug de Saint-Martin-des-Champs et à la DDFIP du Finistère qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
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