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2 657 résultats pour « clause stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300304_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés de travaux, dans sa version du 3 mars 2014, applicable au marché en litige : " 13.4.4.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200230_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

agir contre un acte, il appartient au juge, en l'absence de précisions sur le champ d'intervention de l'association dans les stipulations de ses statuts définissant son objet, d'apprécier son intérêt

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2312727_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Enfin, il résulte de l’instruction que les stipulations de l’article 3.4.3, constituant une exclusion contractuelle de garantie, sont opposables au SMEAG.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2325898_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte des stipulations énoncées au point 3, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne et notamment dans ses arrêts du 5 octobre 2006, Transalpine Ölleitung in Österreich

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301008_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Toutefois, lorsqu'une promesse de vente comporte une condition suspensive stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, le défaut de réalisation de cette condition n'a ni pour objet ni pour effet de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104383_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201198_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Le cocontractant est alors en droit de réclamer à l'administration une indemnité représentant la part de la charge extracontractuelle que l'interprétation raisonnable du contrat permet de lui faire supporter

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002339_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300231_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

La clause attributive de compétence de la juridiction commerciale prévue par les stipulations de l'article 9 du contrat en cause est dès lors sans effet et l'exception d'incompétence opposée par la commune

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301652_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Considérant ce qui suit : Sur l'intérêt à agir : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204414_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Il fait valoir que l'offre présentée par la requérante était irrégulière car non conforme aux stipulations du cahier des clauses techniques particulières concernant l'âge maximal des véhicules utilisés

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300071_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210994_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

et les répercussions du refus opposé sur le programme voisin ne pouvant être prises en compte notamment parce qu'elle révèle une imprudence de la part de la société requérante ; - aucun des moyens

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104051_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301947_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325899_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par la requête n° 2319682, la Ville de Paris demande au tribunal que soit ordonnée, sans délai, l’expulsion de l’intéressée des locaux qu’elle occupe.

Source officielle
TA

Transfert 15j

DTA_2306750_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301617_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

exclusivement de la relation contractuelle établie entre bénéficiaire et le titulaire (…) » ; d’autre part, la mise en demeure du 5 août 2022 adressée à l’établissement doit être regardée comme une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301261_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

, que la résiliation pour motif d'intérêt général est exclusive de toute indemnisation ; si la convention ouvre une faculté d'indemnisation, elle ne peut conduire à une indemnisation systématique ; -

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305560_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

, que la résiliation pour motif d'intérêt général est exclusive de toute indemnisation ; si la convention ouvre une faculté d'indemnisation, elle ne peut conduire à une indemnisation systématique ; -

Source officielle

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