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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300304_20230724
24 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés de travaux, dans sa version du 3 mars 2014, applicable au marché en litige : " 13.4.4.
1ère chambre bis
DTA_2200230_20231213
13 décembre 2023
agir contre un acte, il appartient au juge, en l'absence de précisions sur le champ d'intervention de l'association dans les stipulations de ses statuts définissant son objet, d'apprécier son intérêt
2ème chambre
DTA_2312727_20260312
12 mars 2026
Enfin, il résulte de l’instruction que les stipulations de l’article 3.4.3, constituant une exclusion contractuelle de garantie, sont opposables au SMEAG.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2325898_20250710
10 juillet 2025
Il résulte des stipulations énoncées au point 3, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne et notamment dans ses arrêts du 5 octobre 2006, Transalpine Ölleitung in Österreich
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301008_20230321
21 mars 2023
Toutefois, lorsqu'une promesse de vente comporte une condition suspensive stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, le défaut de réalisation de cette condition n'a ni pour objet ni pour effet de
8ème chambre
DTA_2104383_20251114
14 novembre 2025
Un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs.
Chambre 3
DTA_2201198_20240411
11 avril 2024
Le cocontractant est alors en droit de réclamer à l'administration une indemnité représentant la part de la charge extracontractuelle que l'interprétation raisonnable du contrat permet de lui faire supporter
3ème chambre
DTA_2002339_20221205
5 décembre 2022
Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire.
1ère CHAMBRE
DTA_2300231_20231214
14 décembre 2023
La clause attributive de compétence de la juridiction commerciale prévue par les stipulations de l'article 9 du contrat en cause est dès lors sans effet et l'exception d'incompétence opposée par la commune
CHAMBRE 1
DTA_2301652_20241118
18 novembre 2024
Considérant ce qui suit : Sur l'intérêt à agir : 1.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204414_20220727
27 juillet 2022
Il fait valoir que l'offre présentée par la requérante était irrégulière car non conforme aux stipulations du cahier des clauses techniques particulières concernant l'âge maximal des véhicules utilisés
Reconduite à la frontière
DTA_2300071_20230119
19 janvier 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210994_20220829
29 août 2022
et les répercussions du refus opposé sur le programme voisin ne pouvant être prises en compte notamment parce qu'elle révèle une imprudence de la part de la société requérante ; - aucun des moyens
3ème Chambre
DTA_2104051_20240531
31 mai 2024
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
DTA_2301947_20260423
23 avril 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
4e Section - 2e Chambre
DTA_2325899_20251001
1 octobre 2025
Par la requête n° 2319682, la Ville de Paris demande au tribunal que soit ordonnée, sans délai, l’expulsion de l’intéressée des locaux qu’elle occupe.
Transfert 15j
DTA_2306750_20231221
21 décembre 2023
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301617_20260421
21 avril 2026
exclusivement de la relation contractuelle établie entre bénéficiaire et le titulaire (…) » ; d’autre part, la mise en demeure du 5 août 2022 adressée à l’établissement doit être regardée comme une
4ème chambre
DTA_2301261_20250922
22 septembre 2025
, que la résiliation pour motif d'intérêt général est exclusive de toute indemnisation ; si la convention ouvre une faculté d'indemnisation, elle ne peut conduire à une indemnisation systématique ; -
DTA_2305560_20250922
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