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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2001684_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; - le décret n° 2012-1246 du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506643_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; / 3° En application de l'article 67 quater du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001243_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002296_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

général des impôts, le livre des procédures fiscales, le code des douanes et, le cas échéant, par les autres lois et règlements. ".

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2105970_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

fabrication d'armes de destruction massive, qu'elle a déposé plainte pour dénonciation calomnieuse et que la décision ne fait pas état de procès-verbaux d'infraction et de poursuites au titre du code

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2308972_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Il soutient que : - les sommes que le service vérificateur entend mettre à sa charge sur le fondement de l’article 111 c du code général des impôts ne peuvent être regardées comme des rémunérations ou

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208103_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531224_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202867_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303516_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500105_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu : - le code de procédure civile d'exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200330_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306480_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

par les dispositions du présent code ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303678_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200345_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400855_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu : - le code des douanes ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102249_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301232_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2210176_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Vu: - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110549_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Vu: - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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