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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2005982_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Cette rente, versée par trimestres échus, sera revalorisée chaque année par application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000102_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
se sont élevés à 81 800,07 euros ; - les dépenses liées à l'assistance par une tierce personne doivent être évaluées à 1 146 080 euros ; - la perte de gains professionnels doit être évaluée à 137 462
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900350_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
fonctionnel permanent, à hauteur de 20 %, doit être évalué, sur la base de la somme de 20 000 euros, à 29 983,56 euros du 4 juillet au 31 décembre 2023 puis à 54 484 euros, soit la somme totale de 84 468
Source officielle1ère chambre
DTA_2301306_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
conclu en 2013 avec le GFA un bail verbal, transformé en 2020 en bail rural à long terme moyennant un loyer annuel de 2 334 euros hors taxes, majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à hauteur de 467
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202749_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Les requérants contestent les montants de base retenus par l'administration fiscale, aux motifs qu'ils ont été portés sans justification aux montants de 19 584 euros et 69 465 euros au lieu des montants
Source officielle1ère chambre
DTA_2201850_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
conclu en 2013 avec le GFA un bail verbal, transformé en 2020 en bail rural à long terme moyennant un loyer annuel de 2 334 euros hors taxes, majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à hauteur de 467
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100357_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
représentée par Me Greff, avocate, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum le centre hospitalier d'Arcachon et son assureur, l'agence de gestion des sinistres médicaux, à lui verser la somme de 468
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102151_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Cette rente sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 39.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1706955_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
qui sera indexée G application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2200475_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
janvier 2022 sous le n° 2200475, la société en nom collectif (SNC) La Routière de l'Est Parisien, représentée par Me Emin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle à hauteur de 462
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205618_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Par un arrêté du 9 mars 2022, le maire de la commune de Sciez a délivré un permis de construire à la SAS La Clé pour l'édification d'un immeuble d'habitation d'une surface de plancher de 464 m² comprenant
Source officielle5ème chambre
DTA_2302022_20250226
26 février 2025
26 février 2025
2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 394 800 euros au titre de la contribution spéciale et celle de 45 462
Source officielle3ème chambre
DTA_2201732_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission (…) / IV. 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003065_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
D, né en 1996, a été admis au centre hospitalier universitaire de Grenoble le 7 février 2017 à 23 heures 46.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207500_20230210
10 février 2023
10 février 2023
365 jours dès lors que cette moyenne horaire est réputée intégrer l'ensemble des charges sociales ainsi que les droits à congés payés des salariés, l'aide accordée à ce titre est évaluée à la somme de 460
Source officielle1ère chambre
DTA_2102083_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de marge brute aux achats correspondants ; - le coefficient de marge brute retenu est démesuré ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas justifiée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102380_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de remplacement de la pompe à chaleur en tant que travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination : - la somme de 465
Source officielle4ème chambre
DTA_2104683_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de remplacement de la pompe à chaleur en tant que travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination : - la somme de 465
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908330_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
à l'ouverture de l'exercice n ; - les sorties de stock que l'administration fiscale a regardées comme des ventes non comptabilisées dont les produits ont été, après valorisation et calcul d'un coefficient
Source officielle6ème chambre
DTA_2200721_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
provision pour dépréciation de son fonds de commerce, il résulte de l'instruction d'une part, que le résultat d'exploitation de la société Pharmacie Savigny n'a cessé d'augmenter entre 2014 et 2017, soit 46
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