code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :(…) 8° Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil,

Affectée à l'agence du Mans, elle a été élue membre de la délégation unique du personnel, en dernier lieu, le 18 avril 2016 et a exercé à ce titre, à compter de 2014, les fonctions de trésorière du comité

Aux termes de l’article D. 6143-34 de ce code : « Toute délégation doit mentionner : / (…) ; 2° La nature des actes délégués ; / (…) ».

B C, qui exerce en tant que magasinier, et dispose de la double qualité de représentant du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et de délégué du personnel suppléant

R. 57-7-1 du code de procédure pénale tenant au fait " de proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission

et a relevé que les règlements de 404 925,49 euros avaient été réalisés sur les comptes personnels de M.

Le grief tiré de l'irrecevabilité des candidatures de trois organisations syndicales, ayant présenté des listes concurrentes à l'élection des représentants du personnel au comité social territorial de

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-13 du code pénitentiaire : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de

outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement () ". 8.

A C employé par la SAS Nett-Services depuis le 12 décembre 2016 en qualité de laveur de vitres, membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique et délégué syndical.

sont délégués, et après avis du comité technique départemental ».

Elle avait été titulaire des mandats de membre de la délégation unique du personnel (exerçant à ce titre les fonctions de membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue ".

Et aux termes de l’article 14 de la même loi : « I. - (…). / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas

Par ailleurs, la commission comprenait un assesseur issu du personnel pénitentiaire, qui n'était pas l'auteur du compte-rendu d'incident, ainsi qu'une personne extérieure à l'administration pénitentiaire

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 234-13 du code pénitentiaire dans sa version applicable au litige : « A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel

de surveillance de l’établissement, qui ne peut être ni l’auteur du compte rendu établi à la suite d’un incident, ni l’auteur du rapport établi à la suite de ce compte rendu, constitue une garantie reconnue

, déléguer sa signature ".

au personnel de commandement ; il n’est pas établi que l’autorité ayant présidé la commission disposerait d’une délégation de compétence à cet effet ; aucun élément ne permet de s’assurer qu’un second

public de coopération intercommunale. () / Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au nom de l'établissement