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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2210364_20250710
10 juillet 2025
l'article 1231-7 du code civil, les intérêts sur le montant des frais et honoraires de l'expert et du commissaire de justice ne courent qu'à compter de la date à laquelle ils ont été fixés par la décision
6ème chambre
DTA_2002618_20231229
29 décembre 2023
Compte tenu des points précédents, et du rapport d'expertise, le déficit de M.
3 ème Chambre
DTA_2302912_20250123
23 janvier 2025
D H N, a ordonné avant-dire-droit une expertise médicale, confiée à un collège d'experts composé d'un neurochirurgien et d'un oncohématologue.
DTA_2403119_20250123
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2418150_20260511
11 mai 2026
; 2°) de compléter la mission d’expertise au regard de ses observations ; 3°) de dire que l’expert déposera un pré-rapport qui sera adressé aux parties ; 4°) de réserver les dépens.
juge unique (6)
DTA_2108472_20231229
L'expertise est étendue au centre hospitalier de Denain. Le 15 septembre 2019, le rapport de l'expert est déposé au tribunal.
DTA_2004272_20221010
10 octobre 2022
Vu : - l'ordonnance n° 1907372 du 27 novembre 2019, F laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a ordonné une expertise et désigné le docteur E, en qualité d'expert ; - le rapport
DTA_2206569_20250212
12 février 2025
L'expert désigné, le docteur B A, a déposé son rapport le 6 mai 2022.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401704_20240603
3 juin 2024
en gynécologie et médecine interne ; 3°) de lui donner acte de ce qu'il ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée sous réserve de modifier la mission du collège d'experts selon ses dires ; 4°) de dire
DTA_2418527_20250711
11 juillet 2025
prise en charge médicale au centre hospitalier universitaire (CHU) d'Angers à compter du 20 février 2024 ; 2°) dire que l'expert déposera un pré-rapport.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2203075_20221230
30 décembre 2022
est susceptible d'être engagée par l'action qui motive l'expertise, mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l'expert. 2.
DTA_2204158_20250313
13 mars 2025
Il résulte toutefois des conclusions expertales que l'expert a examiné les conditions dans lesquelles l'hépatectomie avait été prescrite puis réalisée le 26 octobre 2012, ce dont témoigne son analyse du
DTA_2302763_20260305
5 mars 2026
Dès lors, le complément d’expertise sollicité en défense n’apparait pas présenter un caractère d’utilité. Le collège expertal a considéré la consolidation de l’état de santé de M.
7ème chambre
DTA_2007670_20231010
10 octobre 2023
A, procédé à une expertise médicale confiée à un collège d'experts en présence des parties à l'instance. Article 3 : Ce collège d'experts sera désigné par le président du tribunal.
7ème Chambre
DTA_2002287_20240805
5 août 2024
A étaye son préjudice sur le seul fondement de l'expertise-comptable qui ne saurait à elle seule convaincre le tribunal compte tenu de ce qu'elle a été réalisée de manière unilatérale et non contradictoire
DTA_2300043_20231114
14 novembre 2023
et demande de : 1°) lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise ; 2°) compléter la mission de l'expert selon ses observations ; 3°) réserver les dépens.
DTA_2103464_20250123
d'origine congénitale, selon l'expert.
DTA_2300480_20230203
3 février 2023
AY AN, domicilié 13 rue Hébert 38 000 Grenoble est désigné comme expert.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2309746_20240221
21 février 2024
L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus.
DTA_2301228_20250925
25 septembre 2025
Dans ces conditions le rapport d'expertise ne peut être régulièrement pris en compte par le tribunal pour déterminer si les conditions dans lesquelles M.
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