D C ne sont pas fondés Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, Mme A D, représentée par Me Monpion, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 52 226,42 euros

Sur les autres conclusions : 3.

le tribunal avait condamné l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à verser la somme totale de 51 529,32 euros aux ayants droit de M.

l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / () ". 9.

La jurisprudence des juridictions administratives considère que certaines condamnations ne constituent pas des menaces graves et actuelles à un intérêt fondamental or M. A n'a même pas été condamné.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

A a également été condamné, le 22 février 2005, à deux mois d'emprisonnement pour délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre, le 12 septembre 2005 à trois mois d'emprisonnement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, Mme A demande au juge des référés : 1°) d'annuler la mise en demeure du 24 avril 2025 lui commandant de payer la somme de 91

perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

G, qui indique avoir travaillé dans une entreprise durant dix-huit mois à Mer puis encore dix-huit mois dans une autre suivie de huit mois dans une autre encore, qu'il a été directeur de trois magasins

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

la ville de Marseille à lui verser une somme de 6 644,92 euros correspondant aux rémunérations, primes et congés payés qui ne lui ont pas été versés ainsi qu’une somme de 11 260,30 euros pour les préjudices

En l'état de l'instruction, il y a lieu de condamner la commune de Garrigues à verser une somme de 2 500 euros, chacun, soit la somme de 5 000 euros. 23.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, M.